[N], propriétaire d'un logement donné à bail à M. et Mme [S], leur a délivré congé afin de reprise prenant effet le 14 novembre 2011 ; que, les preneurs bénéficiant de la disposition prévue à l'article

, sauf en cas de cession du droit au bail ou de la majorité des actions de la société d'exploitation de la Botte Chantilly avant l'expiration du bail ; que le bail a été renouvelé à compter du 1er avril

dommages-intérêts correspondant à l'augmentation du loyer qu'elle aurait dû percevoir du fait des sous-locations ; que Mme Y... a délivré congé aux époux X... le 26 septembre 1994 pour le 1er avril 1995, date d'expiration

à construction sur des terrains lui appartenant, que cette dernière a, en application des clauses du bail, édifié sur ce terrain plusieurs constructions dont une partie a été détruite par un incendie

; que le syndicat s'engageait, à l'expiration du bail, à ne pas changer l'affectation des locaux et à en garantir l'utilisation au gestionnaire du stade de ski au moyen d'une nouvelle convention à passer

le 31 décembre 1974 a, après avoir été cédé le 26 janvier 1973 à la société Coralie Saint-Honoré, fait l'objet, le 6 avril 1973, d'une convention entre cette société et l'UAP, reportant la date d'expiration

Selon l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur qui entend refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite ou limiter son renouvellement à l'expiration

dérogatoire à la société Enogia un local commercial pour une durée de six mois renouvelable, sans pouvoir se poursuivre au-delà du 30 juin 2015 ; que, le 15 mars 2016, restée dans les lieux, à la date d'expiration

le mois de transfert du prêt, que l'acte prévoyait qu'à défaut de réalisation de la condition dans le délai prévu, la vente serait annulée, les vendeurs s'engageant, dans ce cas, à donner les lieux à bail

Jean-Claude X... a racheté des terres dont il était avec son père copreneur, que l'article L. 411-69 du Code rural qui prévoit que le preneur a droit à l'expiration du bail à une indemnité due par le bailleur

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du Code civil et 677 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la SCI Domaine de Salazar (la SCI) a donné par bail

X... et, en 1977, d'une déclaration de droit au bail par M.

, le locataire se trouve rétroactivement débiteur d'une indemnité d'occupation depuis la date d'effet de la demande de renouvellement, qui constitue la date d'expiration du bail ; qu'en retenant que la

B... pour faire déclarer nul ce bail ; que Mme A... s'est maintenue dans les lieux au-delà de la date d'expiration du bail dérogatoire ; que M.

remboursement d'un trop perçu ; Attendu que, pour dire que le bail consenti le 30 juillet 2008 porte sur un terrain nu, l'arrêt retient que la vente conclue le 7 juin 1990 est intervenue avant l'expiration

nonobstant toute clause, stipulations ou arrangements contraires ; que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du

portant sur des locaux à usage commercial, a, par acte du 22 décembre 2000, intitulé "bail dérogatoire de sous-location" donné à bail ces locaux à la société Transports Norbert Dentressangle (TND) pour

fondement de l'article 1142 du Code civil tendait aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges, c'est-à-dire à la mise en oeuvre de la clause intitulée "droit préférentiel de location à l'expiration

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000), qu'un jugement, irrévocable, du 27 mai 1997, a constaté que la société Show Bee était co-titulaire avec la société Vérone productions d'un bail

En application des dispositions citées ci-dessus du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration