dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir qu'« il résulte des documents produits et des explications

ET TENDANT A L'EXECUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN FAISANT ETAT D'UNE DELIBERATION, DU CONSEIL MUNICIPAL RATIFIANT L'ACTION DU MAIRE, LA

lorsque cette pièce figure au bordereau des pièces annexé aux conclusions de la partie adverse et dont la communication n'a pas été contestée, sans demander des explications aux parties ; qu'en se fondant

Mme Fatima X... à payer à M. et Mme Y... deux indemnités de 338 et 31 euros ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces versées aux débats et notamment du jugement du 20 avril 2006 ainsi que des explications

fait, en allouant ainsi d'office une prestation compensatoire sous la forme prescrite par l'article 274 du Code civil tel qu'il résulte de cette nouvelle loi sans avoir provoqué au préalable les explications

qui s'est fondée sur un moyen relevé d'office sans avoir provoqué les explications des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la cour d'appel est saisie des prétentions

DU DELAI IMPARTI POUR SA SAISINE N'EST PAS TENU DE PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE

PAS LE JUGE A ECARTER D'OFFICE DES DEBATS LES ECRITS PRODUITS PAR LES PARTIES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL QUI NE PRECISERAIT PAS EN QUOI LES ECRITS INCRIMINES REVETAIENT UN CARACTERE CALOMNIEUX

[L] était toujours en cours et que le contrat de travail était toujours en suspendu entre mai et septembre 2017, et qui a relevé d'office sans provoquer les explications des parties qu'il convenait d'en

;Se faire remettre tous les documents utiles a l’accomplissement de sa mission ;Recueillir les explications des parties et de tout sachant dont l’audition lui paraitra utile ;Examiner le véhicule de marque

second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts, l'arrêt énonce que les éléments du dossier et les explications

se trouvait pas dans une situation identique à celle de ses collègues, sur la circonstance que ces derniers ne s'étaient pas vu confier des tâches administratives sans provoquer préalablement les explications

indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge qui relève d'office une fin de non-recevoir même d'ordre public doit préalablement provoquer les explications

COTISATIONS AFFERENTES AUX 3E ET 4E TRIMESTRES DE 1975, LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION ETABLI PAR L'HUISSIER DE JUSTICE PORTE COMME DATE LE 29 AOUT 1977 BIEN QU'IL RESULTE DES EXPLICATIONS

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1989), rendu en matière de divorce, d'avoir rejeté d'office, comme tardives

UNE PENSION ALIMENTAIRE PROVISOIRE DUE PAR SON MARI PENDANT LA DUREE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE COMPTE TENU DES EXPLICATIONS DES PARTIES ET DES PIECES PRODUITES,

étaient d'accord pour cette surélévation ; Qu'en se déterminant ainsi sans avoir recueilli les explications des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article R. 2327 6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation, le tribunal énonce que, s'il résulte des explications