Il est donné acte à M. [F] [U] de ce qu'il reprend l'instance devant la Cour de cassation interrompue par le décès de sa mère, [Y] [V], le 23 septembre 2022. Faits et procédure 2.

X... envers ses deux coassociés qui lui avaient cédé gratuitement chacun 300 actions sur celles leur appartenant dans la société des Supermarchés 78 pour avoir procuré à cette société l'exploitation de

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - LA SOCIETE X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 3 mars 1999, qui, dans la procédure

de procéder à la modification de ses statuts pour retirer de son objet social toute référence à l'exploitation d'une quelconque manière des droits d'auteur d'Antoine L... , d'avoir dit qu'en reproduisant

25, R. 40-26, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que l'annulation d'un acte emporte annulation des actes qui y trouvent leur support nécessaire, y compris lorsque ces actes ont

adressée à l'intéressé, lettre en l'espèce non réclamée, mais non dans l'exploit qui devait seulement contenir les diligences et constatations de l'huissier qui avait vérifié l'exactitude du domicile

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 30 novembre 2004) que par actes

Il est donné acte à la société Samson du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [M] [X]. Faits et procédure 2.

en mairie; que dès lors, l'acte établi par l'huissier, qui indique seulement que personne n'a pu ou voulu recevoir l'exploit à l'adresse du destinataire, et laisse ainsi incertain le point de savoir si

de possession et d'exploitation des personnages dénommés "Power Rangers", "Zeo Rangers", "Zeo Zords" et "Zeo Megazord", lui conférant le bénéfice de la présomption de titularité des droits d'auteur sur

565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; que l'appel interjeté

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

ou fasse exploiter ces inventions hors missions attribuables, ce qui constitue un acte de gestion relevant de son pouvoir d'appréciation de l'intérêt de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la

W... a été déclaré coupable d'apologie d'actes de terrorisme ; "aux motifs que les investigations, les auditions des membres du personnel, confirment qu'au cours des journées du 5 au 8 février, M.

4°/ qu'il appartient au notaire d'attirer l'attention des parties sur les risques de l'acte qu'il instrumente ; qu'il doit expliciter l'incidence, sur le sort de l&apos

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.