a manifesté le souhait de ne plus s'investir dans les activités de loisirs affermées et a décidé unilatéralement, à compter du 27 mars 2019, de ne plus payer la redevance due au titre du contrat d'affermage

Les fermiers de l'Erve, qui exercent en vue de la vente une activité de découpe et de préparation de la viande après abattage des animaux, et à la société technique d'abattage de Laval (STAL), qui exploite

par la société requérante et relative à la somme de 252 116,37 F correspondant à l'indemnité compensatrice prévue à l'article 21 du contrat d'affermage qui lie la société au district de Longwy pour l'exploitation

PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA

d'affermage de l'exploitation du marché public d'approvisionnement de cette commune ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif

le golf à compter du 1er janvier 2024 ne constitue pas une mesure d'exécution des deux contrats qui ont été résiliés le 13 décembre 2022 ; contrairement à ce que fait valoir la commune, l'abrogation

pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution public d'eau potable approuvé par un décret en date du 17 mars 1980 ; que onze consommateurs de l'eau distribuée par la société Sablaise

d'affermage du service d'assainissement des eaux usées " et 2 " assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du service de l'eau industrielle " du marché d'assistance pour la passation de contrat

d'affermage des marchés forains avec la société Lombard et Guérin gestion à effet au 1er janvier 2011 ; que la société n'a pas repris le contrat du salarié ; Attendu que pour dire que le contrat de

en violation de l'article 1218 du code civil ; 2°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets

VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 25 FEVRIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 JUIN 1974 ; 2 LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE

sous le régime de la concession ou de l'affermage ainsi que des modèles de règlements auxquels elles peuvent se référer pour leurs services exploités en régie " ; Considérant que les stipulations des

" et d'un contrat d'affermage pour la rénovation et l'exploitation du parc public de stationnement souterrain " Georges Clemenceau ".

de ses services d'eau et d'assainissement et aussi à l'annulation dudit contrat d'affermage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

durée d'un contrat d'affermage. 4.

d'affermage et ses avenants, d'autre part, que les relations entre les usagers et la société fermière sont régies par un contrat d'abonnement distinct du contrat d'affermage, ne comportant aucune clause

en violation de l'article 1218 du code civil ; 2°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets

en violation de l'article 1218 du code civil ; 2°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets