-Le plan départemental est fondé sur une évaluation des besoins des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente loi, quelle que soit la forme de leur habitat, notamment celles, qui bénéficient d'une décision favorable mentionnée à l'article L.

Article 199 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée et située dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération

Article 2

—

prise après avis de la commission départementale d'urbanisme et de la commission départementale des sites ; L'article 4 bis du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958, en tant qu'il dispose, dans son premier alinéa, que l'autorisation de vendre par appartements

LEGIARTI000047321646

—

aération et d'un éclairage suffisant. 2.2.

Article Annexe Haute-Garonne à Lot-et-G.

—

solidarités du Loiret Fonction exercée Niveau de qualification Nombre Nombre de points Chef du service insertion et protection des personnes vulnérables A 1 30 Chargé du secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération, d'une subvention ou le reversement du complément d'impôt en application de l'article 284 du code général des impôts sont sans effet sur la durée de la convention.

Article R314-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de l'action sociale et des familles

L. 314-8 du présent code, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

a) Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique

Article Annexe I

—

La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver et orientée au Sud.

Article Annexe Marne à Orne

—

pôle hébergement/logement A 1 50 points Chargé de l'animation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées au sein du pôle hébergement/logement B 1 20 points Chargé du volet prévention des expulsions

Article R113-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

Code des relations entre le public et l'administration

Pour la délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, le demandeur peut justifier de son domicile par la production, à l'administration en charge de l'instruction

Article 5

—

en second et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ; - d'un officier général ou d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale, adjoint commandement et pour la région de gendarmerie Ile-de-France, d'un chef d'état-major ; - d'un officier

Article A811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

Code de commerce

La note est affectée d'un coefficient 3. 5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

Arrêté du 25 novembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975.

s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ; 1492 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1679 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou

Article 433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

à une personne chargée d'une mission de service public, à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une

Article A812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74

Code de commerce

La note est affectée d'un coefficient 3. 4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.

Article 130

—

ou d'un adjuvant ou à l'homologation d'une matière fertilisante ou d'un support de culture ; à l'extension d'usage d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déjà autorisé ; à la modification d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une homologation

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