, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) et des demandes de rappel de salaire et de compléments des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que l'arrêté d'extension d'une convention

DE LA METALLURGIE DU LOIR-ET-CHER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité portant extension

Accord du 16 janvier 2018 relatif à l'enregistrement et l'extension de la convention collective du 16 janvier 2018 en remplacement de la CC du 2 décembre 2012 (brochure n° 3064)

qu'elle avait toujours figuré à la même rubrique, et qu'elle n'avait plus figuré sur les bulletins de paie à partir du moment où la société Deschandol et cie s'était vue imposer, par l'effet de l'extension

Ces trois conventions ont cessé de produire leurs effets en raison de l'extension de la convention du 8 décembre 2015 par l'arrêté attaqué.

la négociation collective ", et qu'aux termes de l'article L. 2261-24 du même code : " La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée

Sep-Liza; que le 4 novembre 1985, ces deux sociétés auxquelles la société Chanel avait accordé des contrats de distribution sélective pour des emplacements déterminés, situés à Paris, demandèrent l'extension

SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE F.O. demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé d'engager la procédure d'extension

est aéroport de Montpellier, Frejorgue à Maugio (34130) ; la SOCIETE ANONYME GYRAFRANCE demande au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 portant extension

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 SEPTEMBRE 1967, AYANT INSTITUE UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES AGRICOLES, ETENDUE

et réglementaire et que les dispositions susrappelées de l'article L. 133-8 du code du travail étaient sans application en l'espèce ; Considérant que la légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension

sur treize mois ("à rémunération égale), a eu vocation à s'appliquer éventuellement aux entreprises qui, après le 1er janvier 1988, ont été soumises à ladite convention collective par suite de son extension

représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 8 septembre 1997 portant extension

l'arrêté du 3 novembre 2014 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant extension

préciser à quel moment avait été décidée l'extension, ni si, lors de cette extension, l'activité principale de la société Astal entrait effectivement dans le champ d'application de cette convention, la

ou un accord étendu./ L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions

personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 et d'un avenant à cet accord en date du 22 mai 2008 et, d'autre part, l'arrêté du même ministre du 23 décembre 2008 portant extension

de la convention collective nationale de la production cinématographique et l'arrêté du 24 décembre 2013 portant extension de l'avenant du 1er juillet 2013 qui ajoutait un titre III à cette convention