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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
matière d'aide médicale urgente ou de procéder à une extension de leurs compétences.
4ème chambre
DCA_24PA04002_20251128
28 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les frais de gestion du stationnement payant ne résultent ni d’un transfert de compétence, ni d’une extension du périmètre des compétences
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317328
28 juillet 2017
méconnu ces principes et a satisfait aux dispositions de la seconde phrase du 4ème alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, seules applicables en l'espèce, qui prévoient que " toute création ou extension
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028721827
10 mars 2014
moyens ; il soutient en outre que : - la circulaire contestée ne méconnaît pas les principes constitutionnels de libre administration des collectivités et du droit à compensation financière pour toute extension
Pôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70ae4
15 janvier 2025
La banque espagnole ajoute que l'article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est également d'interprétation stricte.
Quatrième Chambre
6688377d342d338c20d2cbe8
2 juillet 2024
Elles précisent que des garanties collectives de prévoyance ne revêtent pas le caractère de “légalement obligatoire” justifiant une extension de compétence du Conseil de Prud’hommes.
cr
613724f2cd58014677419ae2
12 juillet 1988
référence à l'alinéa 4 de l'article 18 du Code de procédure pénale autorisé le SRPJ d'Angers à procéder aux investigations énumérées dans leur mission sur l'ensemble du territoire national ; " alors que l'extension
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01255
9 mars 2016
dispositions de l'article 706-73, 8°, du code de procédure pénale concernant l'escroquerie en bande organisée permettent par renvoi aux articles 706-88 (régime dérogatoire de garde à vue), 706-80 (extension
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204
4 février 2022
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ". 8.
6079a86f9ba5988459c4d472
14 juin 2000
, ne peuvent en toute hypothèse faire des observations transfrontalières, en dehors de leur compétence territoriale, sans s'y être expressément fait autoriser par le juge mandant ; " et alors, enfin
DTA_2100278_20240411
11 avril 2024
En premier lieu, les revalorisations successives du montant de l'allocation du revenu de solidarité active résultant des décrets cités au point 1 ne constituent pas des extensions de compétences au sens
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
territoriale des huissiers de justice sans justification d'un intérêt général suffisant ; ils ont imposé le principe de libre installation et l'extension de la compétence territoriale, conduisant à une
1ère Chambre
DTA_2300694_20250306
6 mars 2025
L'extension des compétences de la CAP Nord Martinique au domaine de l'eau potable et de l'assainissement au 1er janvier 2017 a entraîné le retrait, à cette même date, des communes du Robert et de la Trinité
5e chambre
DTA_2306341_20250729
29 juillet 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que le maire de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines se serait opposé à ce transfert, alors au surplus qu'il résulte de l'arrêté du 30 juin 2021 portant extension des
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004901099
18 septembre 2001
par la même juridiction ; Attendu que l’article 147 de la Constitution, qui ne délimite les pouvoirs de la Cour que lorsqu’elle statue sur les pourvois en cassation, ne fait pas obstacle à l’extension
6688de57676b73dd81b970c6
3 juillet 2024
Elle ajoute que l'article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d'interprétation stricte.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2120704_20231227
27 décembre 2023
net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2209412_20221228
28 décembre 2022
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. () ". 5.
5ème Chambre
DTA_2204510_20250408
8 avril 2025
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. /() ". 3.
61372567cd5801467741d690
22 novembre 1994
, tout au long des opérations, après que le procureur de la République de Saint-Gaudens ait été informé ; qu'il importe peu, pour la validité de la procédure, que l'OPJ territorialement compétent soit
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