* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.

Accordingly, it sentenced one of the police offices, Bayram Kartal, to ten months’ imprisonment and two months and 15 days’ suspension from duty; the other six officers were sentenced to 11 months and

On 29 November 2006 the Krasnoperekopskiy District Court of Yaroslavl found the applicant guilty of murder and sentenced him to ten years of imprisonment.

2009, M.C..., agent comptable de l'établissement public de financement et de restructuration (EPFR), a versé au consortium de réalisation (CDR), filiale de cet établissement chargée de la gestion extinctive

PROVENCE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA SENTENCE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours en annulation de la sentence rendue le 16 octobre 2014 et d'AVOIR conféré l'exequatur à cette sentence ; AUX MOTIFS

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Elle estime que cette sentence ne crée aucune obligation à son encontre et que le passage de la sentence du 22 mars 2013 la qualifiant de « partie intégrante » de l'Etat libyen ne lui est pas opposable

ARTICLE 50 OF THE CONVENTION Applicant's claims are based on the assumption that a finding by the Court that a criminal charge was not decided within a reasonable time automatically results in the extinction

Par sentence à Paris du 8 septembre 2008, le tribunal arbitral composé de MM.

* en conséquence, - constater l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Perpignan.

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Rafidain bank a garanti la bonne exécution de travaux devant être réalisés, au profit de l'Etat irakien, par trois entreprises groupées au sein de la société Starco constructions ; que le terme extinctif

Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence.

La sentence arbitrale rendue le 13 avril 2001, qui a rejeté la prétention principale de maître MOYRAND, qui sollicitait la condamnation au paiement de la somme de 65.644,26 HT, fait droit à la demande

La sentence arbitrale rendue le 13 avril 2001, qui a rejeté la prétention principale de maître X..., qui sollicitait la condamnation au paiement de la somme de 65.644,26 HT, fait droit à la demande de