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1 386 résultats pour « fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6974bf2ecdc6046d478bf84f

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200675

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100414

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

a la forme d'une délégation de paiement, imparfaite car LIMITED n'a pas expressément déchargé AFFIMET de ses obligations à son égard ; que cette délégation imparfaite n'entraîne pas novation et les deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c0

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

les plans et profilés servant à la fabrication de cloisons en aluminium pour la société BIANCHI et la société KTY, qu'il contrôlait par l'intermédiaire de ses enfants et que son comportement lui a crée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2ac

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Le 1er avril 2004, la société CONFECTION DU MAY a été reprise par la société MILLE FAÇONS.

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0fd

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

en son article 2 que "ne peuvent être fabriqués, importés, mis en vente que les jouets qui respectent les exigences essentielles définies à l'annexe II du présent décret et qui sont munis du marquage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200677

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

grief à l'arrêt de retenir à son encontre une faute inexcusable alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c40

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Le conseiller de la mise en état a suivant ordonnance déclarée la SA CMCIC LEASE irrecevable à conclure.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102761_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0527DEC001871105

Admin. suprême

27 mai 2008

27 mai 2008

Informé de son droit de prendre part à la procédure (articles 36 § 1 de la Convention et 44 §   1 du règlement), le gouvernement néerlandais a déclaré ne pas souhaiter intervenir dans la procédure

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627298

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

X... était résident à Monaco depuis 1939, que dès lors les sommes en litige entrent bien dans le champ d'application des articles 4 et 8 de la convention franco-monégasque, alors même que M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603390fa826bcd43c6faac6b

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

de l'article 35-1 de la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance conforme de la marchandise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02728_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00683

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

différend portant sur les conditions d'exécution d'un contrat et de son avenant par lequel elle avait confié à la société Lacroix Electronique, devenue Lacroix Electronics solutions, l'étude et la fabrication

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006330

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

administratif que ces dispositions, législatives, seraient contraires au principe de sécurité juridique ; qu'enfin, les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ne méconnaissent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00674

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,12 juillet 2013), que la société Suprex, qui a pour activité la fabrication et la commercialisation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01141_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

publié par l'Agence nationale de sécurité du médicament, qui rappelle les obligations incombant à l'exploitant, s'agissant du respect de la réglementation afférente au processus de fabrication des produits

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005447

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008144830

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 novembre 1996 du tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la décharge

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260884

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2°) de la décharger en principal et intérêts de l'imposition supplémentaire mise à sa

Source officielle

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