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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6974bf2ecdc6046d478bf84f
23 janvier 2026
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200675
25 avril 2013
de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100414
25 mars 2015
a la forme d'une délégation de paiement, imparfaite car LIMITED n'a pas expressément déchargé AFFIMET de ses obligations à son égard ; que cette délégation imparfaite n'entraîne pas novation et les deux
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c0
29 novembre 2007
les plans et profilés servant à la fabrication de cloisons en aluminium pour la société BIANCHI et la société KTY, qu'il contrôlait par l'intermédiaire de ses enfants et que son comportement lui a crée
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ac
18 décembre 2007
Le 1er avril 2004, la société CONFECTION DU MAY a été reprise par la société MILLE FAÇONS.
cr
6079a8d49ba5988459c4f0fd
6 avril 2004
en son article 2 que "ne peuvent être fabriqués, importés, mis en vente que les jouets qui respectent les exigences essentielles définies à l'annexe II du présent décret et qui sont munis du marquage
ECLI:FR:CCASS:2013:C200677
grief à l'arrêt de retenir à son encontre une faute inexcusable alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation
6253ccefbd3db21cbdd91c40
6 novembre 2014
Le conseiller de la mise en état a suivant ordonnance déclarée la SA CMCIC LEASE irrecevable à conclure.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102761_20250114
14 janvier 2025
ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0527DEC001871105
27 mai 2008
Informé de son droit de prendre part à la procédure (articles 36 § 1 de la Convention et 44 §   1 du règlement), le gouvernement néerlandais a déclaré ne pas souhaiter intervenir dans la procédure
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627298
17 juin 1992
X... était résident à Monaco depuis 1939, que dès lors les sommes en litige entrent bien dans le champ d'application des articles 4 et 8 de la convention franco-monégasque, alors même que M.
1ère chambre civile A
603390fa826bcd43c6faac6b
18 mai 2017
de l'article 35-1 de la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance conforme de la marchandise
3ème Chambre
DCA_23VE02728_20260326
26 mars 2026
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00683
8 juillet 2014
différend portant sur les conditions d'exécution d'un contrat et de son avenant par lequel elle avait confié à la société Lacroix Electronique, devenue Lacroix Electronics solutions, l'étude et la fabrication
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006330
16 mai 2007
administratif que ces dispositions, législatives, seraient contraires au principe de sécurité juridique ; qu'enfin, les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ne méconnaissent
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00674
7 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,12 juillet 2013), que la société Suprex, qui a pour activité la fabrication et la commercialisation
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01141_20250522
22 mai 2025
publié par l'Agence nationale de sécurité du médicament, qui rappelle les obligations incombant à l'exploitant, s'agissant du respect de la réglementation afférente au processus de fabrication des produits
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005447
28 février 2007
; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008144830
30 septembre 2002
d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 novembre 1996 du tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la décharge
CETAT:CETATEXT000008260884
20 juin 2006
des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2°) de la décharger en principal et intérêts de l'imposition supplémentaire mise à sa
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