des propres constatations de l'arrêt attaqué que la convention de contrôle technique de construction prévoyait une rémunération forfaitaire payable à l'avancement des travaux et que dès lors, la facturation

distribution de la « lettre verte » pour les envois courants et, pour les envois importants, une « lettre turquoise services plus », suivie, distribuée à « J+2 » et susceptible d'être collectée par le facteur

que s'il appert du rapport des experts nommés par le juge d'instruction que certaines livraisons expédiées par les sociétés plaignantes et qui ont été reçues par X... n'ont pas fait l'objet d'une facturation

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu relatif à la facturation du forfait 9105, alors « que l'article 4 bis de la Nomenclature des Actes de Biologie Médicale (NABM) prévoit que « le forfait

[B], chirurgien orthopédique (le professionnel de santé), a fait l'objet d'un contrôle administratif de facturation portant sur la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2016, à l'issue duquel la

au juge délégué par lui de se référer à des éléments d'information précis et de vérifier concrètement qu'ils sont de nature à laisser présumer que la personne visée ne satisfait pas aux règles de facturation

au juge délégué par lui de se référer à des éléments d'information précis et de vérifier concrètement qu'ils sont de nature à laisser présumer que la personne visée ne satisfait pas aux règles de facturation

La société Direct Energie a reconnu avoir appliqué les prix du kWh et les taxes en vigueur à la date de facturation et non ceux en vigueur à chaque période facturée, ce qui a engendré un surcoût de 15

Y..., qui l'avait épargné jusqu'à l'audience de première instance, est l'auteur des mentions manuscrites sur une enveloppe tirée à la facturation fictive de l'ADSE" (arrêt attaqué, page 26) ; "alors

Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi, 20 décembre 2018), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par la société

puis les a assignés en fixation de loyer; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer le montant du loyer en écartant les règles du plafonnement, alors, selon le moyen, "1°/ que les facteurs

également constant et non contesté que la société VSD avait été mise en liquidation judiciaire le 22 janvier 2015 et avait cessé toute activité, le contrat de fourniture et de maintenance ayant été de facto

constatations mêmes de l'arrêt attaqué que neuf cent dix cartouches de cigarettes ont circulé sous le couvert de documents administratifs d'accompagnement falsifiés ; que cette circonstance rendait ipso facto

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 1.Le 15 novembre 2019, la société Pro Telecom convenait avec la société BPCE Factor, anciennement dénommée Natixis Factor, de la conclusion

S... avait en charge le suivi client et le suivi de la facturation, que cette mission est établie par les termes des courriels adressés à M.

des prestations fournies à la société Gales, rien n'oblige une société à facturer immédiatement des livraisons et que le fait d'établir une facturation tardive ne constitue pas une infraction pénale ;

La Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ( CPCAM des BDR) a procédé à un contrôle de la SA Polyclinique du [Localité 1] les 19 et 20 mai 2011 sur les facturations des médicaments

[Y] dans l'élaboration de sa facturation, - constater l'inutilité des diligences accomplies au titre de la prise de connaissance des procédures pénales, de l'élaboration du projet de mémoire en défense

plainte déposée le 12 mai 2014 par la CPAM du Rhône et de l'enquête de police diligentée, pour avoir, du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013, par emploi de manoeuvres frauduleuses consistant en facturation

du coût de la construction doivent seuls s'appliquer en vue de la détermination du taux de variation du nouveau loyer, alors, selon le moyen, "d'une part, que faute d'avoir examiné l'ensemble des facteurs