délivrances ne présentaient pas de caractère dangereux dans la mesure où la traçabilité des médicaments était assurée ; que si la juridiction disciplinaire peut, même si elle retient l'existence d'une faute

préavis pour avoir refusé d'exécuter un ordre de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute

à la charge de celle-ci ; qu'en s'abstenant d'indiquer en quoi la société a commis une faute en procédant aux deux saisies autorisées par le juge de l'exécution, la cour d'appel a entaché sa décision

pour conséquence la modification aussi bien du capital restant à rembourser, que des intérêts à payer » de sorte que la banque aurait dû leur indiquer le nouveau taux effectif global applicable et que faute

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée par la société Erie en qualité de comptable le 1er décembre 1966, a été licenciée pour faute

Yvon Y... disposait d'une simple "faculté d'option", ce dont il résultait qu'il n'était nullement tenu d'acquérir lesdites parts et que la validité du protocole d'accord ne pouvait être subordonnée à cette

de réduire ou supprimer le droit à réparation, en raison de la faute de la victime, et n'est pas tenue par la décision pénale rendue, si bien qu'en énonçant que la cour d'assises dans son arrêt n'a pas

le moyen, que la convocation à l'entretien préalable mentionnait qu'elle était faite en vue d'une sanction disciplinaire et non d'un licenciement et qu'il n'était pas indiqué que le salarié avait la faculté

qu'elle avait été placée dans un groupe de cavalières beaucoup plus expérimentées et n'avait pas le niveau suffisant pour effectuer le galop final imposé par le maître de manège ; qu'en excluant la faute

intellectuelles ou amnésiques étaient conservées et que ses facultés de jugement étaient alors diminuées ; mais qu'en présence de facultés intellectuelles intactes, une simple diminution des facultés

d'aménagement et de gestion et mis depuis 1996 à la disposition de la société TEC au sein de laquelle il exerçait les fonctions de responsable de production eau et assainissement, a été licencié pour faute

mentales ou celle de ses facultés corporelles de nature à l'empêcher d'exprimer sa volonté, ni son besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile

d'éviction à la société Primistères, retenu le caractère tardif de l'acte de repentir du 30 août 1984, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 donne au bailleur la faculté

d'éviction à la société Primistères, retenu le caractère tardif de l'acte de repentir du 30 août 1984, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 donne au bailleur la faculté

Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. 4.

estimant qu'il devait être assujetti au régime général de la sécurité sociale, a accueilli cette demande ; Attendu que la CARMF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, premièrement, faute

tenu de la marge de profit de son exploitation ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que les charges absorbaient pratiquement les bénéfices ; que, dés lors, en concluant à l'absence de faute

Estimant que l'avocat avait commis une faute, en ne leur conseillant pas de renoncer au contrat d'assurance-vie, en l'absence de remise par la banque de certains documents d'information, M. et Mme [G]