, Mme X... a assigné les époux Y... en résolution de la vente aux torts des acquéreurs et en paiement de la clause pénale prévue à la promesse ; que ceux-ci lui ont opposé l'exercice régulier de la faculté

SUR CE : Sur le droit aux intérêts : L'article L311-15 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque, prévoit que pour permettre l'exercice de la faculté de rétractation par l'emprunteur

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le consommateur bénéficie d'une faculté de rétractation lorsque la vente est conclue hors l'établissement du vendeur professionnel

la deuxième à la livraison, la dernière à l'installation du mobilier ; qu'il a, dans le délai de 7 jours, écrit à la société, par lettre recommandée avec avis de réception, en déclarant exercer la faculté

En application de l'article L 121-24 le contrat visé à l'article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation dans les conditions prévues

de rétractation " dans laquelle il est dit que l'acquéreur ne bénéficie pas de la faculté de rétractation faute de remplir les conditions cumulativement exigées par l'article L. 271-1 du Code de la construction

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

.- X... devait maintenir son offre jusqu'à l'expiration du délai de l'option, sans aucune faculté de rétractation ; que Mme Z...- X... ne pouvait se faire justice à elle-même et que le contrat faisant

. 993-2 du Code du travail, il résultait de ces dispositions que l'AFIFA, dispensateur de formation, était tenue, d'une part, de conclure avec ses élèves un contrat, d'autre part, d'y mentionner la faculté

Pour autant, s'agissant d'un contrat conclu par la voie électronique, le prêteur ne rapporte aucunement la preuve que l'emprunteur pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique

Pour autant, s'agissant d'un contrat conclu par la voie électronique, le prêteur ne rapporte aucunement la preuve que l'emprunteur pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique

il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés, en précisant qu'elle a bien respecté ses obligations d'information, que monsieur [T] [V] n'a jamais usé d'une faculté

l'emprunteur doit recevoir préalablement à tout nouvel engagement sur l'ensemble des caractéristiques du contrat projeté, notamment sur les charges de remboursement à venir, et d'offrir à ce dernier la faculté

Elle fait valoir que monsieur X... a passé commande régulière du portail le 23 février 2009 et que n'ayant pas usé de la faculté de rétractation permise par la loi, la vente est devenue parfaite à la date

Y... à l'adoption, la requête présentée par son épouse ne peut être accueillie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de rétractation ouverte aux parents de l'adopté ne peut être étendue

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

. ; que le 18 juin 2001, les acquéreurs ont envoyé à la SCI une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour se rétracter ; qu'estimant que la faculté de rétractation n'avait pas été exercée