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21 571 résultats pour « faillite liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00020

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle

Page 5 sur 1079

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00286

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

judiciaire en date du 7 juin 2019, anciennement sise [Adresse 5], dont la radiation et la clôture des opérations de liquidation judiciaire ont été prononcées par jugement du tribunal mixte de commerce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01230

Cassation

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par jugement du 24 octobre 2016, le tribunal de commerce a placé la société Darbo en liquidation judiciaire. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00282

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[Q], en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403dad

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01202

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société UCA a fait l'objet le 20 octobre 2014 d'une procédure de redressement judiciaire, puis a été mise en liquidation judiciaire le 30 mars 2015, Mme E... étant désignée liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00694

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que la cessation d'activité de l'entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne constitue pas un motif économique réel et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00418

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

judiciaire de la société Intergestion et de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de dix ans alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00531

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[I] [M], en qualité de mandataire ad hoc à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5f4

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

d'Eric Y... et de la SA Z... ; qu'en l'espèce, le 6 juillet 1994, le tribunal de commerce de Lille prononçait la liquidation judiciaire d'Eric Y... et désignait Bernard X... en qualité de liquidateur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00334

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

judiciaire emporte de plein droit à partir de cette date dessaisissement pour le débiteur de la disposition de ses biens ; qu'en ce qui concerne les faits poursuivis, la liquidation judiciaire a emporté

Source officielle
CC

civ1

été ouverte en 1979c/M. Maurice X

60794d749ba5988459c48893

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

a rendu un jugement faisant droit à la demande de règlement judiciaire formulée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00842

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Le mandataire liquidateur et l'AGS réfutent les faits avancés par l'appelante pour justifier de la faillite frauduleuse et de l'exécution déloyale ; ils soutiennent que le motif économique est incontestable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00468

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

S..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Integrated Home technologies, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00726

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[E] [F], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200141

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

[X], puis par Mme [N], a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 4 mars 2019 convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 août 2019, devenu irrévocable, rendu par le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00442

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X..., a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 15 février 2012 ; que le 25 septembre 2014, le liquidateur, M. Y..., a assigné M.

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c598e4

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

X... a été, en qualité de gérant de fait de la société Nauticloc elle-même en liquidation judiciaire depuis le 23 janvier 2002, mis en liquidation judiciaire, sa faillite personnelle étant par ailleurs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00371

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

(Mme N...), a été mise en redressement judiciaire le 2 avril 2014, M. A... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 11 septembre 2014, M.

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CC

cr

61372610cd58014677422b32

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable d'avoir dirigé ou contrôlé une entreprise commerciale, artisanale ou assimilée, malgré une interdiction ; "aux motifs que "la sanction de faillite

Source officielle