CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00020
15 janvier 2025
Faits et procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00286
23 mai 2024
judiciaire en date du 7 juin 2019, anciennement sise [Adresse 5], dont la radiation et la clôture des opérations de liquidation judiciaire ont été prononcées par jugement du tribunal mixte de commerce
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01230
24 octobre 2023
Par jugement du 24 octobre 2016, le tribunal de commerce a placé la société Darbo en liquidation judiciaire. 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00282
22 mars 2016
[Q], en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.
613722f8cd58014677403dad
25 novembre 1997
de la liquidation judiciaire de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01202
16 décembre 2020
La société UCA a fait l'objet le 20 octobre 2014 d'une procédure de redressement judiciaire, puis a été mise en liquidation judiciaire le 30 mars 2015, Mme E... étant désignée liquidateur judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00694
8 juillet 2020
La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que la cessation d'activité de l'entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne constitue pas un motif économique réel et
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00418
9 septembre 2020
judiciaire de la société Intergestion et de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de dix ans alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00531
20 avril 2017
[I] [M], en qualité de mandataire ad hoc à la liquidation judiciaire de M.
6079a8779ba5988459c4d5f4
29 juin 2005
d'Eric Y... et de la SA Z... ; qu'en l'espèce, le 6 juillet 1994, le tribunal de commerce de Lille prononçait la liquidation judiciaire d'Eric Y... et désignait Bernard X... en qualité de liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00334
21 mars 2018
judiciaire emporte de plein droit à partir de cette date dessaisissement pour le débiteur de la disposition de ses biens ; qu'en ce qui concerne les faits poursuivis, la liquidation judiciaire a emporté
civ1
été ouverte en 1979c/M. Maurice X
60794d749ba5988459c48893
25 janvier 2005
a rendu un jugement faisant droit à la demande de règlement judiciaire formulée par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00842
29 mai 2019
Le mandataire liquidateur et l'AGS réfutent les faits avancés par l'appelante pour justifier de la faillite frauduleuse et de l'exécution déloyale ; ils soutiennent que le motif économique est incontestable
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00468
23 septembre 2020
S..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Integrated Home technologies, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00726
30 novembre 2022
[E] [F], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200141
2 février 2023
[X], puis par Mme [N], a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 4 mars 2019 convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 août 2019, devenu irrévocable, rendu par le
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00442
24 mai 2018
X..., a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 15 février 2012 ; que le 25 septembre 2014, le liquidateur, M. Y..., a assigné M.
6079d3c19ba5988459c598e4
23 mai 2006
X... a été, en qualité de gérant de fait de la société Nauticloc elle-même en liquidation judiciaire depuis le 23 janvier 2002, mis en liquidation judiciaire, sa faillite personnelle étant par ailleurs
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00371
1 juillet 2020
(Mme N...), a été mise en redressement judiciaire le 2 avril 2014, M. A... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 11 septembre 2014, M.
61372610cd58014677422b32
1 mars 2000
ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable d'avoir dirigé ou contrôlé une entreprise commerciale, artisanale ou assimilée, malgré une interdiction ; "aux motifs que "la sanction de faillite
Page 5 sur 1079
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.