application de l'article 5-3 du règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) qui désigne le tribunal où le fait dommageable s'est produit et que ce lieu est, en l'espèce, le lieu où la décision incriminée

alors « que l'action indemnitaire dirigée contre les membres de l'enseignement public en vertu de l'article L. 911-4 du Code de l'éducation se prescrit par trois ans à partir du jour de la commission du fait

En d'autres termes le demandeur a le choix entre le tribunal du domicile du défendeur, ici situé en Suisse, ou bien le tribunal du lieu du fait dommageable ou du lieu où ce fait risque de se produire.

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

dissimulée, la preuve de cette dissimulation ressortant du rapport d'expertise dont le dépôt marque en conséquence le point de départ du délai de prescription ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait

de la nature et de l'étendue des travaux réalisés par le preneur, la société CMS Pâtisserie, et par motifs propres, que cette déclaration de créance impliquait nécessairement la connaissance du fait dommageable

victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

223-22 du Code de commerce, en paiement d'une somme correspondant au compte d'associé débiteur, alors selon le moyen : 1 / que seule la dissimulation du fait dommageable lié à l'octroi d'un prêt par

X...fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du trésorier, alors, selon le moyen : 1° / que l'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable

de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.

sur la base du déclenchement par le fait dommageable.

; que la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initial de la garantie

le fait dommageable. 15.

action en responsabilité, engagée les 13 et 14 septembre 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que les surévaluations d'actifs constitueraient seulement le préjudice subi, et non le fait

Dans cette hypothèse : - au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable, - au cas où il n’y aurait

Dans cette hypothèse : - au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable, - au cas où il n’y aurait

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

dommageable ou d'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.