motifs propres, confirmé le jugement déféré déclarant le prévenu coupable de complicité de cession de stupéfiants ; "alors que, la complicité n'est caractérisée qu'à la triple condition qu'il existe un fait

droit, des ressources échappant au gage des créanciers ; " alors, d'une part, que la qualification de complicité par aide ou assistance de l'article 121-7 du Code pénal, nécessite l'existence d'un fait

été fournies par lui au tiers en connaissance de l'usage qu'il en ferait ; que, faute de ce faire, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié ; " alors, enfin, que le délit de complicité suppose

qualifiés par l'expert de second choix ; qu'il a ainsi sciemment aidé, assisté ou facilité la réalisation du délit de tromperie ; "alors que, d'une part, la complicité n'existe qu'autant qu'il y a un fait

document administratif et usage de faux en écriture privée et Robert Y... de complicité d'obtention indue de document administratif ; "aux motifs qu'il ne peut être sérieusement contesté que le fait

complicité par aide ou assistance exige un acte matériel ayant concrètement préparé ou facilité la commission de l'infraction et accompli avec la conscience de l'aide ainsi apportée à la réalisation du fait

U... n'avait pu être été entendu, quand elle retenait par ailleurs qu'une pluralité de faits principaux punissables était imputables à N...

institution ; que la culpabilité de Mme X... est établie dans la mesure où elle a eu l'initiative de cette décision d'annulation de certains bulletins, le secrétaire de mairie et son adjoint n'ayant fait

ces délits commis au préjudice des sociétés [3], [1], [7], [2], [4], [6] et [8], alors « que la complicité légale n'existant qu'autant qu'il y a un fait principal punissable, ce fait principal constitue

porte, au pied de la page, les références commerciales de la SVB ainsi que l'adresse du site internet www.baumaniere.com ; "alors, premièrement, que la complicité n'est constituée qu'autant que le fait

n'est applicable qu'en cas de vente de locaux à des personnes en sachant que celles-ci s'y livreront à la prostitution ; "et alors, qu'enfin, la complicité légale n'existant qu'autant qu'il existe un fait

DE CONSTATER L'EXISTENCE DU FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE ; " QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE A..., LUI-MEME AVAIT ETE CONDAMNE POUR COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET NE PEUT DONC JOUER, EN L'OCCURRENCE

et Z... avaient été en relations étroites avec Y..., escroc international notoire qui se dérobait aux recherches de la police ; " alors, d'une part, que la complicité légale suppose l'existence d'un fait

l'autorisation donnée par la prévenue à la parution dans sa revue de cette publicité caractérise la complicité à elle reprochée ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel qui a constaté l'existence d'un fait

, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le principe du procès équitable, juger Bruno Z... pour les faits de complicité reprochés, le privant ainsi des moyens de défense invoqués par l'auteur principal

Jean-Marc A... n'était pas habilité à les autoriser à accéder au système automatisé de données de la société susvisée ; "alors, d'autre part, que la complicité légale n'existant qu'autant qu'il existe un fait

emprunte la criminalité de l'auteur principal, de sorte que les faits de complicité doivent nécessairement se rattacher au fait principal punissable ; qu'en déclarant Christian A... coupable de complicité

. ; "alors que la complicité n'existe qu'autant qu'il y a un fait principal punissable ; que ce fait principal n'est lui-même punissable qu'autant qu'il existe un auteur ; qu'en l'espèce, la Cour