Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné

Article 102-1

—

-Nul ne peut exercer les fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité de jeux vidéo ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, à titre rémunéré

Article 9

—

des dispositions de l'article 39 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, lorsqu'un créancier d'un organisme public refuse de recevoir son paiement, les offres réelles prévues par les articles 1345 et 1345-3 du code civil peuvent lui être valablement faites

Article 588

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Mérite, la croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés pour un taux d'invalidité de 100 % pour infirmités multiples, lorsqu'ils remplissent la double condition ci-après : 1° Etre atteint d'une invalidité principale

Article L2224-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 31 > 98

Code général des collectivités territoriales

Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie

Article A712-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78

Code de commerce

Le caractère limitatif des crédits votés s'apprécie au niveau de chaque service, qu'il s'agisse d'un service principal, d'un service secondaire ou d'un sous-service.

Article ANNEXE

—

: : :=================================: : Agent : maître : : de maîtrise : ouvrier : : territorial : principal : : principal : : :===============================

Article A370-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 42

Code des assurances

Les documents transmis par les autorités compétentes de l'Etat où l'institution visée à l'article L. 370-1 a son siège social ou son administration principale et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 370-3 sont : a) Le nom et les coordonnées de

Article R22-10-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73

Code de commerce

moyennes entreprises en application du I de l'article L. 22-10-36 peuvent se limiter à décrire : 1° Le modèle commercial et la stratégie de la société ; 2° Les politiques de la société en ce qui concerne les enjeux de durabilité ; 3° Les principales

Article R464-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal.

Article 7

—

ANCIENNE APPELLATION NOUVELLE APPELLATION Agent technique principal Agent technique principal de 2e classe.

Article ANNEXE

—

TABLEAU DE CORRESPONDANCE CORPS, CADRES D'EMPLOIS CORPS ET GRADES Adjoint administratif territorial principal de 1re classe Adjoint administratif principal de Adjoint administratif territorial principal de 2e classe Adjoint administratif

Article 14

—

L'exploitant fait procéder à une inspection périodique des appareils, appelée visite partielle, sans que l'intervalle entre deux visites puisse être supérieur à deux ans postérieurement à la première visite complète pour le circuit primaire principal

Article 230-5.08

—

Les services essentiels à la sécurité en cas de défaillance de la source principale d'énergie ; et 1.3. La protection de l'équipage et du navire contre les accidents d'origine électrique. 2.

Article 230-3.38

—

Visites périodiques ordinaires Si, au cours des visites périodiques de la coque, les constatations faites mettent en évidence des usures ou détériorations importantes, des investigations plus complètes peuvent être prescrites comportant notamment le démontage

LEGIARTI000026460169

—

Adjoint technique principal de 1re classe, à partir du 2e échelon. Agent de maîtrise territorial principal. Adjoint technique principal de 1re classe, 1er échelon. Agent de maîtrise territorial principal, 1er échelon provisoire.

Article R142-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

L'arrêt mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1-6.

Article R725-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34

Code de la sécurité intérieure

-Les agréments mentionnés au I et au II établissent la liste des établissements principal et autres que le principal et, pour les unions d'associations et fédérations d'associations précitées, des associations membres aptes à participer aux missions ayant

Article 93-3

—

, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.

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