franchissement ou chevauchement d'une ligne longitudinale continue, et a prononcé deux peines distinctes ; " alors que la règle du non-cumul des peines interdit aux juges de prononcer deux peines pour un fait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LE REJET DE SA DEMANDE EN DIVORCE, MADAME P., QUI AVAIT UN DOMICILE DISTINCT DE CELUI DE SON EPOUX, A ENGAGE CONTRE CE

HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION N'EST CONSTITUE QU'AUTANT QUE LA CIRCONSTANCE D'HABITUDE EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE CELUI QUI LES RECOIT, QU'EN L'OCCURRENCE, LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT ETABLI UN FAIT

Lyon, contre l'arrêt de ladite cour, 2e chambre, en date du 26 avril 2007, qui a renvoyé Alain X... des fins de la poursuite du chef de menaces de mort réitérées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

qui qualifie un fait unique de diffamatoire, à titre principal, et de faute civile, à titre subsidiaire, est valable dès lors qu'il n'en résulte aucune incertitude dans l'esprit du défendeur sur l'objet

nationale de faire face au manque d'enseignants.

du fond, Soubiran a agi en justice en son nom personnel, bien qu'étant le gérant de la société civile Beranbardago constituée avec les membres de sa famille, société pour le compte de laquelle il a fait

CAUSE REELLE ET SERIEUSE NE PEUT ETRE QU'UNE CAUSE D'UNE CERTAINE GRAVITE RENDANT IMPOSSIBLE, SANS DOMMAGE POUR L'ENTREPRISE, LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN RETENANT CE FAIT

A l'appui de sa requête, le requérant fait uniquement valoir qu'il a commis une erreur lors de sa déclaration, que sa situation est inchangée depuis 2017, qu'il souffre de problèmes de santé, qu'il est

lorsqu'il s'agit d'un couple, même marié sous le régime de la communauté, chacun doit recevoir cette notification ; qu'il résulte de l'ordonnance que la notification du dépôt du dossier en mairie a été faite

X... avait fait uniquement valoir qu'en application du barème en vigueur, il avait un nombre de points supérieur à celui de l'agent qui lui avait été préféré ; Considérant que le barème dont se prévaut

C... fait uniquement valoir qu’il est en France depuis le 10 juillet 2024 et que cette interpellation est la première.

dont la cour d'appel a constaté qu'ils étaient matériellement établis ; qu'en relevant, pour écarter tout harcèlement, que l'agression du 7 août 2013 constituait un fait unique ne pouvant constituer un

de licenciement alors, selon le moyen : 1 / qu'un fait unique est susceptible à soi seul de constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en relevant que le

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122 ET L. 124 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

B fait uniquement valoir les conditions d'aménagement de l'installation électrique qui dessert le terrain.

Y..., X... et Z..., ouvriers au service de la société Anphenol Socapex, ont été licenciés pour faute grave le 13 novembre 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt (Besançon, 10 février 1989) de l'avoir

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux

dénoncés par Mme [F] [O], consistant en sa mise en cause publique, au mois de mai 2015, devant ses collègues par son supérieur hiérarchique, était matériellement établi et que ce fait unique ne pouvait

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., gérante de la société Disratel mise en liquidation judiciaire, fait grief