Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle a omis de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la plainte portant sur des faits

antérieurs à la remise et non visés par la mesure d'extradition, sauf lorsque l'Etat requis y consent, ce qu'il est tenu de faire si l'infraction que constituent ces faits entraîne elle-même l'obligation

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que les faits visés dans la lettre de licenciement étaient prescrits lors de l'engagement de la procédure de licenciement, lequel est dès lors dénué de cause réelle

Il soutient que : - l'arrêté sanctionne des faits prescrits ; - la procédure est irrégulière à raison des conditions de saisine du conseil de discipline ; - l'arrêté est entaché d'une irrégularité

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

reprochés sont fautifs et en ne répondant pas au moyen tiré de ce que certains faits, prescrits, ne pouvaient, en application de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

pas acquise, malgré l'inaction du magistrat instructeur ; " au motif que, " l'administration fiscale ne disposant d'aucun moyen de droit lui permettant d'intervenir directement dans le dossier et de faire

bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 29 octobre 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a renouvelé la mesure d’assignation à résidence dont elle a fait

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

S'AGISSANT AU SURPLUS D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE QUI AFFECTE L'EXPLOIT LUI-MEME ET, PAR CONSEQUENT, LA SAISINE DU JUGE, C'EST-A-DIRE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, QUI SE TROUVE, DE CE FAIT

disciplinaire au sens de l'article L. 1331-1 du code du travail ; qu'il s'en évinçait nécessairement l'absence de trouble manifestement illicite ; qu'en décidant que la sanction pécuniaire afférente à des faits

pour une durée d'un an, Mme D soulève un moyen formellement présenté comme un moyen d'erreur de droit, mais qui, eu égard à ses écritures, doit être regardé comme un moyen d'insuffisance de motivation faute

connaissance que lors d'une réunion de présynthèse du 1er avril 2003 de l'absence de comptabilisation par la salariée des garanties d'emploi de 1999 et de la caution de 1994 ; qu'en affirmant que ces faits

salarié avait créé une activité d'apporteur d'affaires dans le domaine médical depuis le 4 mai 2018, cette création lui étant reprochée dans la lettre de licenciement ; qu'en omettant, avant de juger les faits