qualité de dirigeant légal de l'entreprise ; "alors que, d'autre part, le fait de passer une commande au nom d'une entreprise en liquidation judiciaire en dissimulant cette situation à son cocontractant

nom ou une fausse qualité, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader la victime de l'existence de fausses entreprises ou lui faire croire ou craindre la survenance d'un événement chimérique

déterminé la remise de fonds (arrêt attaqué p. 9 alinéa 1) ; "1°/ alors que le délit d'escroquerie n'est constitué que si son auteur a employé des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses

ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse

A PRESENTE AU PUBLIC, SOUS UN ASPECT PHILANTHROPIQUE UNE ENTREPRISE DONT LE BUT ETAIT ESSENTIELLEMENT LUCRATIF AU MOYEN DES IMPRIMES ENVOYES A LA CLIENTELE, USANT PAR LA DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET QU'IL

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ESCROQUERIE ; AU MOTIF QU'IL AURAIT, PAR LA PRISE D'UNE FAUSSE

violation des articles 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre entreprise

FRAUDULEUSES UNE MACHINATION, UNE MISE EN SCENE AYANT EU POUR OBJET ET POUR RESULTAT DE DONNER CREDIT A DES ALLEGATIONS MENSONGERES ET D'OBTENIR LA REMISE DE FONDS D'UN TIERS, AINSI PERSUADE DE L'EXISTENCE DE FAUSSES

non provisionnés aux prêteurs lorsque ceux-ci souscrivaient les protocoles de prêts de substitution ; "que ces manoeuvres frauduleuses ont eu pour but et pour effet de faire croire, soit en une fausse

REVETU UNE APPARENCE DE NEUF, MAIS AURAIENT EN REALITE SUBI UN MAQUILLAGE, QUE L'ANGLE D'UN SEPT DE COEUR AVAIT ETE ECORNE PREPARANT AINSI D'AUTRES MANIPULATIONS, DESTINEES A DONNER AUX JOUEURS UNE FAUSSE

qui caractérise le délit d'escroquerie ; "alors que l'arrêt attaqué qui ne comporte aucun exposé des faits et ne constate pas que le prévenu ait cherché à persuader les époux H... de l'existence de fausses

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable du chef d'escroquerie ; " aux motifs que " la fausse

FAITES A TOUTE PERSONNE SANS AUCUNE QUALIFICATION, POUR UN BENEFICE COMMERCIAL ILLUSOIRE, DETERMINANTES DE L'ADHESION, ONT CONSTITUE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE A FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE

d'une manoeuvre frauduleuse imputable à Bruno X... et d'un acte de complicité de la part de Claire X...; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées; "et alors, d'autre part, que la fausse

être déclarés nuls ; Qu'en omettant de statuer sur le chef d'inculpation résultant de l'existence d'une fausse entreprise destinée à faire des dupes, et caractérisant les manoeuvres frauduleuses constitutives

la cause de ses effets, et arguant d'un crédit qui, faute d'action, restait imaginaire, a obtenu un paiement auquel il n'avait pas droit et s'est là encore rendu coupable d'escroquerie ; " alors que

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre Eric et Dominique Z..., Israël Y... et Nicole X... des chefs de faux

JURIDIQUES DE SA SOCIETE AVEC LA SOCIETE CHATELAIN ET CHEVALLIER, INDICATION QUI, SI ELLE AVAIT ETE APPUYEE SUR DES ELEMENTS EXTERIEURS AURAIT PU, LE CAS ECHEANT, CONSTITUER SEULEMENT L'ENONCIATION D'UNE FAUSSE