délictueux se trouvant à l'origine d'un accident du travail, ne peut être tenu que de sa part de responsabilité dans le dommage, si cet accident est dû, pour partie, à la faute non intentionnelle de l'employeur

X... des fautes non visées dans la mise en demeure ; que sur nouveau renvoi la cour d'appel de Poitiers, par arrêt du 18 mai 1988, prononça la résolution aux torts réciproques des parties et alloua à M

REPARER L'ENTIER DOMMAGE, LE TIERS A QUI EST IMPUTE UN DELIT A L'ORIGINE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE TENU QUE DE SA PART DE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE SI CET ACCIDENT EST DU POUR PARTIE A LA FAUTE

représentait pas les produits concurrents de Veleda, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que la faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'études fiscales et juridiques, dite SEFJ, société d'exercice

Y... des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que pour que le délit de dénonciation calomnieuse soit constitué il faut non seulement que le fait dénoncé soit

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET N° 70-158 DU 26 FEVRIER 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que la victime avait commis une faute,

engagement au service de l'office, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour qu'il y ait modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, il faut

Elle soutient que : - l’acte d’outrage et de diffamation dont elle a été victime constitue une faute non-détachable du service de nature à engager la responsabilité du CHRU de Nancy ; - ce manquement

rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque la maladresse de l'un des protagonistes entraîne un accident dans la pratique d'un sport, cette maladresse constitue une faute non intentionnelle

X..., engagé par les Transports Arnoux le 1er avril 1979 en qualité de chauffeur poids-lourds a été licencié le 6 juin 1989 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

d'aménager l'établissement de manière à garantir la sécurité des travailleurs et des lieux de travail extérieurs ; (¿) cependant, les infractions relevées par la juridiction pénale ne concernent que des fautes

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M.

société de recouvrement de créances, a, sur les indications qui lui étaient données par ses clients, mis en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives comportant la mise en mémoire des nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Voix du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

que le tiers responsable d'un dommage causé à la victime d'un accident du travail ou de service ne peut être tenu qu'à concurrence de sa part de responsabilité si cet accident est dû pour partie à la faute

X... a été licencié pour faute grave par lettre du 2 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

l'observation " des règles de compétence et de procédure applicables " le transfert qu'elle opère, la loi du 21 juillet 1982 n'a pas dérogé au principe selon lequel les conséquences dommageables d'une faute

X... devra restituer le véhicule en état de marche ; Qu'en statuant ainsi alors que l'acquéreur n'est tenu, sauf faute non alléguée, de restituer le véhicule que dans l'état où il se trouvait lors de