Le 21 janvier 2000, la société DAUPHITEX, adressait un courrier à Monsieur Claudio X... l'informant qu'il avait commis une faute grave en n'assistant pas à une réunion du Groupe et qu'en conséquence elle

Il se déduit de ces dispositions que seule la faute grave peut priver l'assistante maternelle de l'indemnité de préavis.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2023) et les productions, Mme [T] a été engagée en qualité d'assistante maternelle le 1er octobre 2017 par M. [X] et Mme [K]. 2.

de leur demande d'indemnisation » ; ALORS QUE, commet une faute l'assistante sociale qui rédige un rapport social sans procéder à la moindre vérification ni s'assurer de la réalité et de la véracité

il lui était reproché de s' être rendu à [Localité 3] au lieu de [Localité 3] alors que la nationale 4 indiquée sur sa feuille de route ne conduit pas à [Localité 3] et d' avoir tenté de rejeter la faute

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 avril 2021), M. [Z] a été engagé par la société Access Assistance le 14 avril 2004 en qualité d'agent d'entretien. 2.

La société Gmf fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec M. [D], à indemniser M.

maternel qui accueille cet enfant depuis au moins neuf mois, mais que cette indemnité n'est pas due notamment lorsque le retrait de l'enfant est causé par la faute grave ou lourde de l'assistant maternel

d'enseignement professionnel (ICEP), la formation étant sanctionnée par un BTS assistant de gestion PME/PME dont Mme [N] [J] justifie de l'obtention.

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise médicale somatique, alors : « 3°/ que la perte pour une victime par ricochet de l'assistance que lui procurait un proche décédé lors d'un

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'exercice d'une activité médicale dans le cadre de l'assistanat temporaire de médecins libéraux, c'est-à-dire sous la responsabilité

[R] reprochait à Mme [N] des fautes extérieures à l'exécution de son mandat de représentation et d'assistance en justice de M.

d'un conseil ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné Mme Y... à payer une certaine somme à M.

au sein d'un établissement de santé public et nullement l'attribution du titre d'ancien assistant des hôpitaux, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 6152-511-1 du code de la santé

Faits et procédure 1.

Le 12 mai 2017, l'assistante du salarié a démissionné et une campagne de recrutement a été lancée à la suite de laquelle un point était fait le 27 septembre 2017. Elle souligne que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[N] [L] fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnisation des préjudices subis, alors « que l'existence d'une convention d'assistance bénévole peut tout aussi bien résulter de l'offre de l'assistant

Y..., par contrat à temps partiel en qualité d'assistante comptable, au coefficient 220 de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes ; qu'elle a été licenciée pour motif

Faits et procédure 1.