En outre, le fait que M.

des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans le collège électoral spécifique créé pour le personnel navigant technique,

, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité ; qu'au cas d'espèce, aussitôt après avoir procédé à l'interrogatoire d'identité de M.

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 15 septembre 1992 par la Commission nationale technique (sections agricoles), au profit : 1°/ du directeur départemental des affaires

ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage

des véhicules, a été licencié pour faute grave le 31 juillet 2002 ; que la lettre de licenciement lui fait grief d'avoir manqué à l'exécution de bonne foi du contrat de travail ainsi qu'à son obligation

25 novembre 1987 en qualité de femme de ménage a été licenciée pour motif économique le 26 février 1997 ; Attendu que la société Nouvelles techniques du bâtiment fait grief au jugement attaqué (conseil

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1985, qui, pour homicide involontaire et défaut de visite technique, l'a condamné à 3 000 francs

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Estimant que la décision de non-renouvellement avait été prise dans des conditions vexatoires, faute notamment d'en avoir été personnellement informé, par écrit, par le directeur technique national, et

C... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 182-3 de la loi du 25 janvier 1985, le dirigeant d'une personne morale ne peut se voir

sécurité des travailleurs au motif qu'il n'avait pas les compétences techniques nécessaires, ce qui est confirmé par André Y..., directeur technique des Grands moulins de Strasbourg jusqu'en 1988 actuellement

de mention sur le casier judiciaire de la prévenue ; "1 ) alors que, d'une part, la responsabilité pénale de la personne morale du fait d'autrui est une responsabilité spéciale quant aux infractions

Y... et quatre autres salariés engagés par l'association Les Ateliers rennais en qualité d'éducateur technique pour trois d'entre eux et de moniteur d'atelier pour les deux autres, font grief aux arrêts

Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux

au sol et une salle de repos pour le personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le personnel commercial

QUE, sur le domaine technique de l'invention, selon la description du brevet, l'invention porte sur un linge de couchage de type sac de couchage permettant de couvrir le corps d'une personne au lit pour

Y..., avait commis une faute distincte de celle de ses préposés dès lors que si, selon la société anonyme Azur Assurance IARD, l'importance et la gravité des fautes commises "signifi(aient) que CIPEM n'avait

qui a concouru à la réalisation de l'accident" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui ne font nullement état d'une faute exclusive de la victime et qui caractérisent l'existence d'une faute personnelle