Codes de loi français

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 82

Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à la réglementation ou falsifiées à l'issue de l'enquête consécutive à ce contrôle est puni de la peine prévue

Article Annexe 2

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) DÉPARTEMENT SIP-SIE CRÉÉ STRUCTURES DATE DE CRÉATION 19 - Corrèze SIP-SIE d'Ussel CDI-SIE d'Ussel, trésorerie d'Ussel 1er octobre 2009 36 - Indre SIP-SIE du Blanc

Article R5222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 37

Le service de la trésorerie aux armées est dirigé par le payeur général aux armées, qui : 1° Exerce les attributions définies par le décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé

Article Annexe I

Trésorerie de Maurepas. 1er janvier 2013 SIP de Saint-Germain-en-Laye Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Saint-Germain-en-Laye Est Trésorerie de Fourqueux Trésorerie de Chatou Trésorerie du Vésinet(***)

Article 3-1

Elle peut procéder de même, en cas de non-lieu ou de relaxe, lorsqu'il est établi que les oeuvres saisies constituent des faux.

Article 434-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 23

Les frais occasionnés par ces circulations ou mises à disposition sont facturés aux bénéficiaires.

Article 645

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession.

Article 1740 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne

LEGIARTI000050068692

ANNEXE IV DÉPARTEMENT LIBELLÉ JUSQU'AU 31 AOÛT 2024 NOUVEAU LIBELLÉ 2B - HAUTE-CORSE TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE HAUTE-CORSE AMD TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE ET AMENDES 2B

Article 311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.

Article 305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

l'état prévisionnel de la trésorerie de chaque branche.

Article Annexe

Les effectifs du service de la trésorerie aux armées sont fixés à l'entrée en vigueur du présent arrêté à 60 officiers assimilés et 60 sous-officiers assimilés, y compris les fonctionnaires détachés de longue durée pour participer à l'administration du

Article 647-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Le défendeur doit répondre, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou n'entend pas se servir de la pièce arguée de faux. Cette déclaration est signifiée au demandeur.

Article 1839

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l'article 441-4 du code pénal.

Article L5138-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 83

On entend par matière première à usage pharmaceutique falsifiée toute substance active ou tout excipient, dont l'usage pharmaceutique est établi, et comportant une présentation mensongère de son identité, y compris de son emballage et de son étiquetage

Article L163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 18

La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et autres instruments mentionnés à l'article L. 133-4 contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux articles L. 163-3 à L. 163-4-1.

Article D723-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 33

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 : 1° Centralise, chaque jour, le produit des cotisations et contributions encaissées

Article D361-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 67

Toute fausse déclaration, établissement de faux documents ou négligence grave du fonds de mutualisation entraîne en outre une pénalité au plus égale au montant des sommes indûment perçues.