Première Chambre B ARRÊT R.G : 02/00619 TRÉSORERIE DE ST AUBIN D'AUBIGNE C/ SCP FILLIOL GOIC CRÉDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST HEPCO GUIDAGE LINEAIRE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS

Première Chambre B ARRÊT R.G : 02/00619 TRÉSORERIE DE ST AUBIN D'AUBIGNE C/ SCP FILLIOL GOIC CRÉDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST HEPCO GUIDAGE LINEAIRE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 novembre 2000, qui, après leur condamnation pour faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant

Elle soutient que : - elle a été victime des agissements frauduleux de son ancien comptable salarié, coupable de faux et usage de faux, ainsi que de la négligence et des manquements professionnels du

Z..., demeurant ..., 2°) M. l'agent judiciaire du Trésor, en ses bureaux sis à Paris (7ème), ..., 3°) Le fonds de garantie (F.G.A.), dont le siège est sis à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 4°) La

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés Trésor G11-009, Trésor G11-010, Trésor G11-011, Trésor G11-012, Trésor G11-013, Trésor G11-014 et des

délit d'usage de faux étant caractérisé en tous ses éléments constitutifs, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu M.

de faux en écritures privées n'est caractérisé que si l'usage de la pièce fausse a causé un préjudice ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que les factures que Rudetzki avait enregistrées dans

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui les a condamnés, - X..., pour usage de faux et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec

[Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Edmond FROMANTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : J151) INTIMES Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT (anciennement agent judiciaire du Trésor

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, usage de faux et escroquerie, à 3 ans

ou d'usage de faux court, comme les juges du fond l'ont formellement reconnu, à partir du jour où le prévenu a fait usage de la pièce fausse ; qu'en l'espèce où, contrairement à ce que les premiers juges

et d'usage de faux en écritures, et le comptable coupable de faux en écriture et usage de faux en écriture ; que la Chambre nationale des huissiers de justice (la CNHJ), devenue Chambre nationale des

, l'arrêt attaqué qui fixe définitivement la saisine de la juridiction de jugement, est entaché d'excès de pouvoir ; "alors, en tout état de cause, que le délit d'escroquerie suppose l'usage d'un faux

d'intérêts et infraction au Code de la construction et de l'habitation, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, le second, pour faux

Le pourvoi interjeté avait été rejeté, de sorte que Monsieur [Z] [Y] savait pertinemment qu'il était débiteur à l'égard du trésor d'une somme très importante, à laquelle il ne pouvait faire face, faute

A DECOUVERT UNE CAISSETTE CONTENANT DIX LINGOTS D'OR, QU'IL S'EST APPROPRIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 716 DU CODE CIVIL, MAIS QUE CET ARTICLE IMPOSE TROIS CONDITIONS POUR QUE LA QUALIFICATION DE TRESOR

Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Paul X... coupable des délits de faux