civile; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions dérogatoires de l'article R 313-7 du Code de la sécurité sociale, constate que Mme Y... exerce à la fois une activité de femme

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée en 1974 en qualité de sage-femme

des 29 mars et 14 avril 1988, le directeur du centre hospitalier de Millau a enjoint aux sages-femmes du service de gynécologie-obstétrique, dirigée par M.

ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE DAME X..., SAGE-FEMME

Sur le moyen unique : Attendu que, le 24 novembre 1976, Mme X..., femme de service à la mairie de Charenton, a déclaré, en produisant un certificat médical du même jour, à la caisse primaire d'assurance

nomination du 18 juillet 1975 par le président du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Hilaire Le Chatel-Sainte-Céronne-lès-Mortagne, signataire de l'arrêté, pour exercer les fonctions de femme

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, Mme X..., entrée au service

X..., faisant valoir, en cause d'appel, pour contester la réalité même des faits qui lui étaient imputés à faute, d'une part, que depuis plus de dix-huit ans qu'il assurait le service de nettoyage des

; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, le 1er mars 1990, à la suite de reproches dont elle avait fait l'objet de la part de la directrice de l'école où elle était employée, Mme X..., femme

titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle" ; Considérant que par une délibération du 4 novembre 1991 le conseil municipal de Chavagnes-les-Redoux (Vendée) a décidé de créer un poste permanent de femme

le fondement de l'article L. 521-2 du même code, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2003 du préfet d'Indre-et-Loire les réquisitionnant nominativement en leur qualité de sages-femmes

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; que Mme X..., employée depuis 1994 par l'association en qualité de femme de service, a contesté ce changement d'employeur et demandé la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'association

restauration de cet établissement à la société Sodexho qui, conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail, a pris à son service le personnel qui y était employé et notamment Mmes A..., Z... et

1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 août 1989 du maire de Cezac acceptant sa démission d'agent de service

a été victime d'un accident du travail le 9 août 1983 ; que, lors de la visite de reprise par le médecin du travail, le 26 mars 1987, elle a été déclarée inapte tant à son ancien poste qu'à celui de femme

LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE COMME FEMME

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été employée à temps partiel, comme femme de service, du 22 août 1984 au 31 décembre 1993 par la