indirects dans les cas suivants : 1° Démission du gérant sans présentation de successeur ; 2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers ; 3° Résiliation du contrat de gérance ; 4° Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme d'une fermeture

Article 12

—

Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments suivants : -le plan de localisation du puits ;

LEGIARTI000042338480

—

Liste des pays concernés par la possibilité de prise en compte des notes attribuées pendant la période de fermeture administrative :

LEGIARTI000042338489

—

Liste des pays concernés par la possibilité de prise en compte des notes attribuées pendant la période de fermeture administrative :

Article 4

—

Le défaut de déclaration ou la production d'une déclaration incomplète, inexacte ou tardive, en violation des dispositions des articles précédents, sera puni d'une peine d'amende de 300 à 6 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux

Article R612-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Code monétaire et financier

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la commission procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.

Article L5125-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

Code de la santé publique

La cessation d'activité de l'officine de pharmacie mentionnée à l'article L. 5125-22 entraîne la fermeture de son site internet.

Article 26

—

Ce dispositif de fermeture est en acier, tant pour le corps que pour l'organe d'obturation, et se situe au plus près de la robe du réservoir tout en permettant l'exploitation et la maintenance courante.

Article L122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

Code de la construction et de l'habitation

L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 164-1.

Article 33

—

Les portes d'accès à une zone refroidie à usage autre que d'habitation sont équipés d'un dispositif assurant leur fermeture après passage.

Article R199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78

Code électoral

Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.

Article L1233-57-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 24

Code du travail

L'employeur notifie sans délai à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement mentionné à l'article L. 1233-57-9.

Article R321-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 90

Code de la sécurité intérieure

L'établissement de jeux doit respecter une fermeture quotidienne fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.

Article L162-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 80

Code de la sécurité sociale

par trois mois à compter du premier jour du mois suivant celui où la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles a été notifiée à l'établissement si cela conduit à appliquer une échéance plus tardive

Article L333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78

Code de la sécurité intérieure

La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée, pour une durée n'excédant pas six mois, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police,

Article 7

—

Préalablement à la fermeture d'un EFCA, d'un DSCA ou d'un SSCA, le titulaire est tenu de régulariser la situation fiscale des produits entreposés.

Article 226-2.14

—

Leurs ouvertures doivent être munies de moyens de fermeture montés à demeure. Les tuyaux de sonde qui n'aboutissent pas au-dessus du pont de travail doivent être pourvus de dispositifs automatiques de fermeture.

Article R2213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

Après fermeture du cercueil, le corps d'une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de

Article L3333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code de la santé publique

De même le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.

Article 66

—

Les portes d'accès à un bâtiment climatisé à usage autre que d'habitation doivent être équipées d'un dispositif assurant leur fermeture après passage.

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