le défaut des informations qui doivent être mentionnées sur les feuilles de soins entraîne l'absence de prise en charge des soins par la Caisse, concernent les rapports entre l'assuré social et la caisse

le défaut des informations qui doivent être mentionnées sur les feuilles de soins entraîne l'absence de prise en charge des soins par la Caisse, concernent les rapports entre l'assuré social et la caisse

le défaut des informations qui doivent être mentionnées sur les feuilles de soins entraîne l'absence de prise en charge des soins par la Caisse, concernent les rapports entre l'assuré social et la caisse

le défaut des informations qui doivent être mentionnées sur les feuilles de soins entraîne l'absence de prise en charge des soins par la Caisse, concernent les rapports entre l'assuré social et la caisse

le défaut des informations qui doivent être mentionnées sur les feuilles de soins entraîne l'absence de prise en charge des soins par la Caisse, concernent les rapports entre l'assuré social et la caisse

T... avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'il résultait de l'expertise graphologique qu'il n'avait pas lui-même signé une feuille de soins à la place d'un patient qu'en se bornant à affirmer que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

D'AVOIR, EN FAISANT FIGURER SUR LA FEUILLE DE SOINS LA MENTION "C GRATUIT" ALORS QU'IL N'AVAIT PROCEDE A AUCUNE CONSULTATION, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS

ministériel du 19 juin 1947; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les Caisses de sécurité sociale qu'au vu des feuilles

d'assurance maladie devait prendre en charge les frais médicaux et pharmaceutiques exposés par Mme X... le 19 décembre 1989 au vu du duplicata de la feuille de soins, la décision attaquée, après avoir

primaire d'assurance maladie devait prendre en charge les frais exposés par Mme X... à l'occasion de soins dentaires, dispensés en mars 1991, au vu de feuilles de soins établies en duplicata, la décision

X... ne justifie pas de l'envoi des originaux des feuilles de soins, il ne peut être exclu que celles-ci aient été égarées par la poste ou dans les services de la caisse, que les textes n'excluent pas

ministériel du 19 juin 1947; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les Caisses de sécurité sociale qu'au vu des feuilles

ministériel du 19 juin 1947; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu des feuilles

ministériel du 19 juin 1947; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu des feuilles

d'une part, que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en se fondant sur les affirmations de l'assurée pour affirmer que l'avis d'arrêt de travail avait été envoyé en même temps que la feuille

; QU'AU CONTRAIRE, EN CAS DE REGLEMENT PAR CHEQUE, AUCUNE DISCORDANCE N'A ETE OBSERVEE ENTRE LES RECETTES COMPTABILISEES ET LES FRAIS INDIQUES SUR LES FEUILLES DE SOINS ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE

le défaut des informations qui doivent être mentionnées sur les feuilles de soins entraîne l'absence de prise en charge des soins par la Caisse, concernent les rapports entre l'assuré social et la caisse