de se faire reconnaître le bénéfice d'un bail rural sur ces parcelles et obtenir l'autorisation de céder ce bail à son fils ; Attendu que M.

(voir fin acte)", avec cette précision in fine : "... M'étant rendu au siège social de la SARL A..., j'ai demandé à voir X... en personne.

Mme A... fait grief à l'arrêt de fixer le montant annuel du fermage dû par M.

; que devant le juge de l'exécution, M. et Mme X... ont invoqué la prescription de la créance de la banque ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer le commandement valable, de fixer

le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur ; que, lorsque seul le montant de la créance du poursuivant demeure à fixer

[K] des suites d'une maladie provoquée par l'exposition à l'amiante, Mme [M], sa fille, et d'autres ayants droit de [X] [K] ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) aux fins

signifié à celle-ci un congé avec offre de renouvellement moyennant la fixation d'un loyer déplafonné ; que la locataire a rejeté cette proposition ; Attendu que la société TAI fait grief à l'arrêt de fixer

diverses sommes au titre d'un rappel d'heures supplémentaires et d'amplitude, alors, selon le moyen, que, premièrement, le juge doit exposer dans sa décision tous les éléments qui lui ont permis de fixer

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2005) d'avoir rejeté son offre de fixer à 20 euros par mois sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils et d'avoir fixé cette contribution

domicile de Hélène Y..., âgée de 73 ans, à ... pour lui proposer de peindre les volets et vernir les portes de sa maison ; que la propriétaire des lieux a, devant l'insistance des trois individus, fini

Pour fixer la créance de la banque au passif du redressement judiciaire de M.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à rapporter à la succession de sa mère, décédée le 4 décembre 1992, la somme de 321 862 francs correspondant à son utilisation à des fins

une nouvelle date d'audience, et jusqu'au 10 mars 2004, date à laquelle la détention provisoire prolongée par sa précédente décision du 5 septembre 2003 devait prendre fin, d'un délai de quatre semaines

coiffure, produits de beauté et tous soins esthétiques, a assigné la société Foncière lyonnaise, bailleresse, en fixation du loyer ; Attendu que la société Jean-Louis Claude fait grief à l'arrêt de fixer

de semaine de chaque mois du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ; que le juge dans sa décision utilise à dessein le terme de « fin de semaine » pour fixer les droits du père, et en circonscrit

d'Hyères, le 6 juillet 1982, de ladite convention, prononcée en raison de l'inexcution par le yacht-club de ses engagements, les personnes dont le droit à jouissance de leurs chambres-studios a ainsi pris fin

39-04-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - EFFETS

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