de fin de bail délivré par les bailleurs à M. 

fin le 30 juin 2009, que les parties ne se référaient pas alors à l'existence d'un bail professionnel, l'association soutenant à l'époque qu'elle était titulaire d'un bail commercial.

est acquise, la durée du bail à renouveler étant supérieure à douze ans, l'arrêt retient que le bail conclu pour la période du 15 novembre 1982 au 15 novembre 1991 s'est poursuivi par tacite reconduction

du 12 mars 2013, à défaut, avant cette date, de justifier d'éléments établissant avec certitude des infractions, de sorte que c'est le congé délivré le 22 juin 2007 pour le 31 décembre 2007 qui a mis fin

X... a donné à bail à M.

LA SOCIETE LOCATAIRE DEVAIT ASSURER LES REPARATIONS LOCATIVES DE MANIERE A RENDRE LE TOUT EN BON ETAT DES DITES REPARATIONS A LA FIN DU BAIL ; QU'IL EN DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'ELLE

la fin du bail renouvelé suivant celui au cours duquel ils ont été exécutés » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 3e alinéa) ; que « le nouveau bail constitue le premier bail renouvelé à la suite de l'exécution

cette circonstance prise d'une similitude des valeurs plancher et plafond « en fin de bail », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-33

; qu'en l'espèce un premier congé pour vendre a été délivré à la demande de la bailleresse le 13 octobre 2004, la fin du bail intervenant le 31 octobre 2005 ; que l'acte d'huissier contenait une offre

A la suite de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de cette société, un avenant au bail a été conclu à effet du 1er avril 2013, avec un loyer annuel ramené à 4 052 euros. 4.

Ils ont conclu avec la société Soderev tour résidences, chargée de l'exploitation de la résidence, un bail commercial pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 8 372 euros hors taxes.

A la suite de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de cette société, un avenant au bail a été conclu à effet du 1er avril 2013, avec un loyer annuel ramené à 4 052 euros. 4. M.

de Venette, "ont considéré" qu'elles étaient déchargées de leurs obligations réciproques, et convenu qu'en raison de la non-délivrance du permis de construire sur le site de Venette, les "effets du bail

de mettre fin au bail à l'expiration de la première période triennale, que le congé « énonce exactement que l'échéance de la période triennale est le 28 février 2010 », la cour d'appel a dénaturé les

centre hospitalier régional universitaire de Nice (CHRUN), y a fait construire des immeubles qui devaient, en fin de bail, revenir sans indemnité à l'hôpital et que, le 20 mai 1935, il a loué à la Société

sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire ; que les travaux et améliorations réalisés par le preneur, qui devaient appartenir au bailleur en fin de bail commercial, ne peuvent entrer

pendant toute la durée du bail ; qu'en fin de bail, les constructions peuvent revenir au bailleur par accession sauf la volonté des parties de transférer la propriété du terrain d'assiette au preneur

l'attestation d'une précédente occupante alors que ces pièces sont contredites par celles du bailleur, ni le rapport de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) établi après la fin