A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires

LEGIARTI000046296471

—

: Identifiant interne de la consultation : L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur (*) : Mesures assurant la confidentialité et l'accès aux documents mis sur un support autre que le profil d'acheteur (Si non

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres

Article R212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89

Code des juridictions financières

A cette fin, il peut recevoir délégation de signature du président de la chambre. Il est membre des formations de la chambre réunie en séance plénière, en formation restreinte ou en sections réunies.

Article R314-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Code de l'énergie

Si le nombre d'heures de prix strictement négatifs constaté sur une année civile ou calendaire suivant la référence retenue en application du I de l'article R. 314-33 est supérieur à un nombre d'heures, consécutives ou non, défini pour chaque filière

Article 4

—

chez son employeur à quatre semaines pour les conjoints de prisonniers et de déportés et à deux semaines pour les conjoints de travailleurs non volontaires.

Article 325-16

—

-Le conseiller en investissements financiers ne doit pas verser ou recevoir une rémunération ou une commission ou fournir ou recevoir un avantage non monétaire en liaison avec la fourniture de la prestation de conseil à toute personne, à l'exclusion du

Article L2341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 26

Code de la défense

l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce et le courtage des agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines biologiques, quels qu'en soient l'origine et le mode de production, des types et en quantité non

Article 1

—

La seconde phase de l'expérimentation marque l'interdiction de la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le

Article 9

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palier de 0,1, entre 1,1 et 0,6 : Le coefficient 1,1 s'applique à une pièce exposée au Midi, largement dégagée ; Le coefficient 1 s'applique notamment à une pièce exposée au Sud-Est ou au Sud-Ouest, ensoleillée une bonne partie de la journée vers la fin

Article 3

—

L'évaluation spécifique de contrôle continu mentionnée à l'article 2, organisée en fin de cycle terminal, prend en compte : - le résultat d'une interrogation orale en langue vivante dans la discipline non linguistique, qui a lieu à la fin du cycle terminal

Article D213-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

du démembrement d'une obligation indexée sont concernées par la modification, le montant en principal de chaque obligation zéro coupon, calculé conformément à l'article D. 213-25-6, est égal : a) Lorsqu'elle représentait à l'origine un droit de recevoir

Article R3120-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52

Code des transports

-Peuvent demander la communication de toute donnée utile aux fins prévues par le 1° du I de l'article L. 3120-6, dans le cadre de leurs attributions respectives : a) Les agents mentionnés aux articles L. 1451-1 et L. 3143-1 du code des transports ; b)

Article R153-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

Ils doivent être accompagnés d'un étiquetage portant la mention : 1° " Fins non forestières ", pour les matériels destinés à des fins autres que forestières au sens de l'article L. 153-1 ; 2° " Exportation hors UE ", pour les matériels destinés à l'exportation

Article 6

—

Il est interdit, sauf à des fins forestières ou pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique de la réserve naturelle ; 2°

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29

Code des juridictions financières

La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que les organismes habilités à recevoir des versements libératoires d'une obligation légale

Article R221-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

l'administration fiscale en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins

Article 12

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L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre au maire ou au président de l'établissement une attestation de fréquentation effective du stage .

Article R*422-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, au maire ou au président de l'établissement public une attestation de fréquentation effective du stage.

Article R153-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

Hors des cas prévus à l'article R. 153-15, la commercialisation de semences non issues de matériels de base admis et non destinées à des fins forestières peut être autorisée, pour un objet et dans des limites quantitatives déterminées par le ministre

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