une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 12 janvier 1993 du proviseur du lycée Jean Y... mettant fin

tableau des effectifs du personnel communal, en tant qu'elle a décidé la suppression de deux emplois d'hôtesse d'accueil à temps incomplet, d'autre part, les arrêtés du 29 février 1984 de son maire mettant fin

Il soutient que : - l'arrêté n° 520 CM du 29 mars 2023 portant fin de fonctions de M.

En outre, il n’est pas contesté que le ministre a mis fin aux fonctions de l’intéressé à raison de cette seule démission. 3. Dans ces conditions, M.

La fin des fonctions de ces agents est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction

Par un arrêté du 15 décembre 2021, le conseil des ministres a mis fin aux fonctions de Mme B... en qualité de directrice de l’EAG à compter du même jour.

licenciement était motivé par la décision de fin de fonctions en qualité de chef du service du tourisme prise par le Conseil des ministres par arrêté du 10 mai 2006 et par les dispositions de l'article

tribunal administratif de Nancy, a annulé cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1994, il ne peut être mis fin

/ - le cas échéant, le droit au versement d'une indemnité de fin de fonctions / Ce contrat de travail prend fin à la date à laquelle le conseil des ministres met fin à leurs fonctions ».

de directeur général adjoint des services, les décisions des 10 mars et 18 mai 2004 du maire d'Albi mettant fin à ses fonctions à compter du 20 mai 2004 ; que, sous le n° 286145, la commune demande qu'il

général de la fonction publique, il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant un des emplois fonctionnels mentionnés par cet article, lesquels recouvrent l’emploi de directeur général adjoint

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LADITE COMMUNE A MIS FIN

Entre le 4 avril 2015 et le 17 mai 2019, elle a assuré les fonctions de cheffe de cabinet de la présidence. Par un arrêté du 5 juin 2019, il a été mis fin à ses fonctions à compter du 17 mai 2019.

d'Etat d'annuler le jugement du 18 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur de l'école d'architecture de Conflans en date du 3 octobre 1988 mettant fin

La fin des fonctions de ces agents est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du centre national de la fonction

annule le jugement du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mme X... l'arrêté en date du 18 octobre 1984 par lequel le maire de Levallois-Perret a mis fin

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision de mettre fin aux fonctions de M.

Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, qu'après un délai de six mois suivant