Un arrêté mettant fin à un détachement avant son terme doit, en application des dispositions précitées, doit être motivé.

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n° 069/CDZI/2023 du 3 août 2023 du maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir portant fin de détachement sur

mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine (

B, a mis fin au détachement de celui-ci de manière anticipée à compter du 11 mai 2022.

au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine. / Lorsqu'il est mis fin au détachement

fin à son détachement de manière anticipée.

du détachement constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant, pour décider que les parties sont contractuellement convenues d'une fin de son contrat à la fin du détachement

Et aux termes de l'article 24 de ce décret : " Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit

Cet entretien constitue pour l’agent concerné une garantie dont la privation entache d’illégalité la décision mettant fin au détachement sur l’emploi fonctionnel.

Par le jugement n° 1803478, le Tribunal a annulé l'arrêté n° 2018-442 du 28 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Bobigny a mis fin au détachement de Mme B sur l'emploi fonctionnel de directeur

expose les difficultés rencontrées dans l'exercice de ses fonctions d'agent d'entretien routier à Cilaos, à la suite desquelles il s'est trouvé en arrêt de travail puis a fait l'objet d'un arrêté de fin

Par un arrêté du 10 novembre 2023, le maire a mis fin au détachement de M. C... à compter du 1er janvier 2024.

Par un arrêté du 10 novembre 2023, le maire a mis fin au détachement de M. C... à compter du 1er janvier 2024.

Par un arrêté du 10 novembre 2023, le maire a mis fin au détachement de M. C... à compter du 1er janvier 2024.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel () / - de directeur général

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 23 mars 1984 du maire de la commune mettant fin

Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Champagne-sur-Seine a été informé de la fin de ce détachement le 22 février 2021. M.

articles 1er et 2 du jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 14 décembre 1993 du ministre de l'emploi et de la solidarité mettant fin

laquelle le détachement devait prendre fin, une telle rémunération étant due, selon cette même disposition, dès lors que la fin du détachement n'a pas pour origine une faute du fonctionnaire ; qu'en décidant

est mis fin de manière prématurée par l'organisme d'accueil, en l'absence de toute faute de celui-ci ; la demande de fin de détachement présentée par le Parc national des Cévennes ne fait pas suite à