[M] de son obligation, la société a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire pour la période du 1er avril 2018 au 20 mai 2018 et de fixation d'une astreinte définitive

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2020 a statué sur les conditions de liquidation du régime matrimonial et les demandes connexes des parties en matière de prestation compensatoir

X..., a sollicité la fixation d'un nouveau fermage à compter de la date du renouvellement du bail et le paiement des arriérés ; Attendu que M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial loués à Mme Z..., ont demandé la fixation

. ; que les preneurs ont assigné le bailleur en "nullité du prix du fermage et fixation du prix" conformément à l'arrêté préfectoral ; que M.

X... a saisi le premier président d'une requ^ete en vue d'obtenir une fixation à jour fixe à une date rapprochée pour l'examen de sa demande en complément d'une précédente décision de la cour d'appel ;

relative à des pratiques constatées en matière de fixation de la durée d'ouverture des pharmacies libérales

W... a assigné Mme X... en reconnaissance de l'état d'enclave d'une parcelle acquise de celle-ci, le 18 juin 2015, et en fixation de l'assiette de la servitude légale de passage ; Sur le premier moyen

commune d'Yffiniac (la commune), ayant exercé son droit de préemption à la suite de la déclaration d'intention de Mme X... d'aliéner une parcelle lui appartenant, a saisi le juge de l'expropriation en fixation

Y..., y exploitant un centre équestre, en fixation du loyer du bail renouvelé; qu'un jugement du 7 février 1989, devenu irrévocable, a désigné un expert; Attendu que M.

procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 décembre 1999), statuant sur les demandes de la société Hôtelière des Roches Noires en résiliation judiciaire du bail, en expulsion et fixation

voie d'eau, ont assigné en bornage Mme Z..., propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , correspondant à cette voie d'eau ; qu'après expertise, M. et Mme Y... ont demandé, à titre principal, la fixation

[H] [Q], pour obtenir la fixation du montant de leur contribution alimentaire à l'entretien de leur mère ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé :

et plus précisément à : - Reboucher le trou présent en façade au-dessus de la fenêtre du rez-de-chaussée, à gauche du quai de déchargement ; - Retirer les chemins de câble, goulottes, colliers de fixation

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 mars 2019), la société Ikks Group, locataire d'un local à usage commercial appartenant à la SCI Force 7, a sollicité la révision de son loyer à la baisse et sa fixation

(l'avocat) ; que n'ayant pu obtenir le règlement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de sa rémunération ; que par décision du 14 janvier 2015, celui-ci

à usage commercial donnés à bail à la société Groupe Flo prestige, ont délivré à celle-ci un congé avec offre de renouvellement pour le 30 juin 1989; qu'ils l'ont assignée, le 28 décembre 1992, en fixation

W... a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur le mineur U..., né le [...] , et la fixation de la résidence habituelle de celui-ci chez lui ;

appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à déclarer irrecevable la demande de Mme I... tendant à la modification des mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non-conciliation et à la fixation

Elle sollicite la fixation de la date de cessation des paiements à la date du jugement à intervenir. SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS ANUSHKA a déclaré exercer l'activité suivante : restaurant.