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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847a9
17 octobre 2024
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. (...)
Chambre Sécurité sociale
65336acfbb40ec8318f31c07
19 octobre 2023
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.
GNAL SEC SOC : URSSAF
68a4c2334a24c6addadb1558
8 juillet 2025
Pôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425e2
14 décembre 2017
En l'espèce, le contrat de travail de Monsieur [F] ne stipule pas de fixation forfaitaire de la durée du travail et aucun avenant n'a été signé à cet égard.
Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c15
30 novembre 2007
société P & O FERRIES Ltd, les calculs du salarié prennent en compte les jours de non embarquement tels qu'ils résultent des fiches de paie et des documents qu'il produit et ne sont pas basés sur une fixation
6253c9fdbd3db21cbdd89c16
6253c9fdbd3db21cbdd89c18
6253c9fdbd3db21cbdd89c1a
6253c9fdbd3db21cbdd89c1c
& O FERRIES Ltd, les calculs de la salariée prennent en compte les jours de non embarquement tels qu'ils résultent des fiches de paie et des documents qu'elle produit et ne sont pas basés sur une fixation
6253c9fdbd3db21cbdd89c1d
6253c9fdbd3db21cbdd89c1f
6253c9fdbd3db21cbdd89c21
6253c9fdbd3db21cbdd89c22
6253c9fdbd3db21cbdd89c24
6253c9fcbd3db21cbdd89be9
6253c9fcbd3db21cbdd89bea
6253c9fcbd3db21cbdd89beb
6253c9fdbd3db21cbdd89c10
6253c9fdbd3db21cbdd89c13
6253ca16bd3db21cbdd8a023
19 novembre 2007
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