janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° Z 20-14.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

- chef n°6 : réduction générale des cotisations : employeurs et salariés concernés, principes généraux, - chef n°7: observations pour l'avenir : fixation forfaitaire de l'assiette, absence ou insuffisance

Par avis du 15 avril 2025 l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai.  

relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt (article 125 al. 2 du code de procédure civile).

Sur la demande au titre des congés payés non pris M. [S] [T] sollicite la fixation à son profit d'une créance de 7.988,40 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris.

[Adresse 3] [Localité 2] AGS CGEA de [Localité 11] [Adresse 12] [Localité 4] non comparantes - non représentées COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2025 à

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 3 mai 1974 susvisé : "II - Pour la fixation du montant des émoluments forfaitaires mensuels, l'ancienneté de

de sa créance au titre des échéances du 30 décembre 2014 au 30 août 2018 ; cette dernière ne peut par conséquent obtenir cette fixation à l'issue de la présente procédure rectificative.

défauts esthétiques engagent la responsabilité contractuelle de la société Dumez et doivent être indemnisés conformément en outre aux articles 3-5 et 5 du CCAP et V du marché de travaux, la retenue pour non-finition

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[P] ; - juger régulier le recours aux CDD contrat saisonnier ; - juger non fondées dans leur principe et injustifiées dans leur montant les demandes de M.

particulier, l'avocat a été chargé des discussions et négociations relatives à l'acquisition d'un ensemble immobilier dénommé « Hôtel des Pins » ; que le 10 décembre 2012, l'avocat a sollicité la fixation

qu'en particulier, l'avocat a été chargé des discussions et négociations relatives à l'acquisition d'un ensemble immobilier situé à la Cadière d'Azur ; que le 6 novembre 2012, l'avocat a sollicité la fixation

[G], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

d'ANTONY N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-23-0222 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

, du contrat pour en modifier le mode de fixation du prix, en se fondant sur un prix unitaire plutôt que sur le prix forfaitaire expressément prévu au marché.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1987), que Mlle X..., photographe de profession, a, moyennant une rémunération forfaitaire, cédé à la société L'Ami des jardins

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Ce décompte comptabilise également une indemnité forfaitaire de 10 %. Le tribunal a réduit cette indemnité à la somme de 4 000 euros.