La parcelle ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique à son profit, la Société du grand Paris (la SGP) a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités revenant

avaient annulées volontairement et il est produit les doléances d'un client, portant sur les deux derniers mois travaillés ; Le principe d'un arriéré de prime sur les 6 premiers mois à défaut de fixation

suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'en retenant ces indicateurs de pilotage, la circulaire attaquée aurait adopté des indicateurs de référence prévus en matière de fixation

Or elles soulignent qu'alors même qu'il n'avait pas encore été statué sur leur requête, elles ont été rendues destinataires de l'avis de fixation avec clôture au 17 mai 2023, de sorte qu'elles ont été

à plaider dans l'acte de signification, qu'en conséquence l'erreur de date d'audience sur l'acte de signification relevée par Monsieur X... est sans incidence étant précisé que l'avis de fixation à plaider

[V] et [H], et des sociétés Roblot et Pompes funèbres de France, expliquant la nécessité de fixer la stèle non seulement avec de la colle, mais aussi avec des goujons de fixation et, d'autre part, de la

le plan de l'ouvrage et assuré la maîtrise de l'opération de montage, devait prévoir la fixation par deux boulons, alors que la société Cemloc, société spécialisée chargée en sous-traitante de monter

et de finition ; qu'en se déterminant ainsi, selon des caractéristiques qui, pouvant être attribuées à tous les produits du même genre, étaient impropres à caractériser un EPERS, la cour d'appel a violé

compte du syndicat vers le compte personnel de la société Sappa-Stagi, correspondaient à un usage desdits fonds conforme au mandat; qu'en considérant, pour débouter le syndicat de sa demande en fixation

X... de sa demande de bonus au titre de l'année 2009, la cour d'appel retient que la fiche d'objectifs 2009 rédigée en langue anglaise relève de l'exception à la règle d'établissement des documents contractuels

au titre de reprises sur travaux mal exécutés et finitions" et d'un surcoût de main d'oeuvre" en l'absence de tout élément de chiffrage et de détail de ce que ces postes recouvrent, sans se prononcer

Il résulte de la combinaison de ces dispositions, qui déterminent seules les modalités de la fixation annuelle du tarif de chaque établissement par le directeur général de l'ARS ou par l'avenant tarifaire

de la procédure de liquidation judiciaire de la société Steel Forming à certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et au titre du salaire du mois d'avril 2017 et de rejeter sa demande en fixation

Z... un bail ; qu'à la date prévue, la livraison n'a pu intervenir, faute de finition des travaux ; qu'il a été ensuite convenu d'une vente à M.

des tarifs des produits et services pris en charge par la sécurité sociale, n'oblige pas les ministres compétents à fixer ces tarifs établissement par établissement, et ne leur interdit pas, comme l'ont

La société Eden Kid fait grief à l'arrêt de déclarer que l'appel est caduc, alors : 1°/ « que dans la procédure d'appel avec fixation à bref délai, l'auteur de la signification prévue à l'article 905

que les pénalités appliquées sont dues comme non autrement pertinemment critiquées par les appelantes ou par la SOCIETE GENERALE ; que la COUR constate en conséquence que l'ensemble des demandes de fixation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Pères, société à responsabilité limitée, dont le siège

E... à une valeur de 200 millions de francs ; qu'il est établi que le 19 mars 1985, Djilali B... qui appartenait au groupe Gimmo comprenant notamment les sociétés Gem Petroleum et Spiralstream, alors