PAR UN FONCTIONNAIRE ET FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ; LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI

Jacques, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 novembre 2001, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

  » Article 63 «   Pendant sa carrière, le fonctionnaire public peut être promu dans la fonction publique, dans les conditions [fixées par] la loi.

envers un fonctionnaire public, à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

envers un fonctionnaire public ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1991, qui les a condamnés, des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public, et complicité, le premier

envers un fonctionnaire public à raison de ses fonctions ou de sa qualité, l'a déclarée mal fondée dans ses moyens tirés de la prescription et de la nullité du réquisitoire introductif ainsi que de la

envers un fonctionnaire public, et complicité, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende et le second à 10 000 francs d'amende, a dit n'y avoir lieu aux retranchements et réserves requis par le ministère

fonctionnaire public, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et ordonné la publication de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

X..., de Me Roger, avocat des Assurances mutuelles des comptables et foncltionnaires publics et assimilés, les conclusions de M.

Jean Pascal, inculpé de diffamation publique envers fonctionnaire public ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que C. a

[J] [C] dit [P] du chef de diffamation envers un fonctionnaire public et de MM. [N] [M] et [R] [H] du chef de complicité de diffamation envers un fonctionnaire public.

envers des fonctionnaires publics, a déclaré l'action publique éteinte et l'a condamné à des réparations civiles.

L'INGENIEUR DE L'ONF" ; ATTENDU QUE CES PROPOS AINSI ARTICULES ETAIENT QUALIFIES D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ET QUE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ETAIT VISE EN CE

envers des fonctionnaires publics, les a condamnés à 1 000 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

l'article L. 231 du code électoral que les agents salariés de la commune ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, seuls échappant à cette inéligibilité "ceux qui, étant fonctionnaires

ou officiers publics ; "alors que l'article 368 du Code pénal alors en vigueur ne fait pas de la qualité de fonctionnaire public une circonstance aggravante, et que l'article 198 du Code pénal alors

H... coupable, d'une part, d'injure publique envers un fonctionnaire public par un moyen de communication au public par voie électronique, en l'espèce envers M. D...

DU J., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 juillet 1994, qui pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, et complicité de ce délit, a condamné les prévenus