conventionnellement due pour les fonctions effectivement exercées ; que dans cette hypothèse en effet, il n'est pas dérogé défavorablement au droit conventionnel, le salarié percevant une rémunération

de sa rémunération garantie annuelle et à énoncer qu'il n'établissait pas avec certitude que ses fonctions réellement exercées correspondaient à la définition conventionnelle de la qualification d'agent

sans justifier en fait de leur appréciation ; que pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir la classification conventionnelle qu'il revendique, les juges du fond doivent apprécier si les fonctions

DU FOND NE POUVANT LEGALEMENT ATTRIBUER A UN EMPLOYE LA QUALIFICATION DE CADRE PAR REFERENCE A LA SEULE CONVENTION COLLECTIVE ET AU TITRE CONFERE PAR CELLE-CI DANS L'ENTREPRISE SANS S'ATTACHER AUX FONCTIONS

exercées par M.

décision de base légale au regard de l'article 21 de la convention collective nationale des organismes de formation ; Mais attendu que la cour d'appel a fondé sa décision sur une analyse détaillée des fonctions

de sécurité sociale) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée seulement sur la comparaison de la classification de Mme X... avec celle d'une autre salariée, mais a analysé les fonctions

à faire application de la convention collective à la salariée, sans l'interpréter, n'encourt pas les critiques du premier moyen ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions

d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon les moyens : 1°/ que le classement professionnel du salarié dépend, sauf accord non équivoque de sur classement, du point de savoir si les fonctions

X... de sa demande de classement au coefficient 255 à l'embauche et au troisième échelon du niveau IV coefficient 285 à compter du 27 juillet 1998, sans aucunement préciser les fonctions réellement exercées

base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'employeur qui a accordé un avantage salarial supérieur à celui prévu par la convention collective pour la fonction

effectivement exercées par les salariés ni rechercher si celles-ci correspondaient à des fonctions d'agent technique visées par la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

doit apprécier, non pas le niveau de l'intéressé dans sa carrière syndicale, mais si les fonctions effectivement exercées par le salarié remplissent les conditions définies par la convention collective

effectivement ses fonctions ; qu'en se bornant à faire état tant des sommes réclamées que du nombre d'actions détenues par M.

D'UN CHEF D'ATELIER PREMIER ECHELON ET NE PRECISENT PAS EN QUOI LE SALARIE EXERCAIT EFFECTIVEMENT CES FONCTIONS ET EN QUOI CELLES-CI NE CORRESPONDAIENT PAS A CELLES D'UN CHEF D'EQUIPE ATELIER PREMIER

vu confier cette fonction par le syndicat des copropriétaires, ou avait, au contraire, effectué cette tâche à la seule demande de quelques copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône et de la Saône-et-Loire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les fonctions