Codes de loi français

Article 2

Le Conseil supérieur des archives est consulté sur la politique du ministre chargé de la culture en matière d'archives publiques et privées. Il est également consulté sur le classement des archives privées en tant qu'archives historiques.

Article 7

l'expertise et de la modernisation assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d'expertise et de soutien en matière d'affaires juridiques et de contentieux, de droit et d'éthique du numérique, ainsi que de documentation et d'archives

Article W 34

Les mesures prévues à l'article W 35 y ont un caractère impératif ; b) Des locaux réservés au personnel, tels que : - dépôts d'archives ; - des magasins de réserves ; - des ateliers divers ; - des réfectoires et cuisines ; - etc.

Article D451-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09

Une copie de l'inventaire est déposée dans le service d'archives compétent ; elle est mise à jour une fois par an.

Article 322-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur : 1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives

Article R212-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 99

Un service public d'archives a pour missions de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur et de diffuser des archives publiques conformément au I de l'article L. 212-4 et aux articles L. 212-6, L.

Article R212-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Les directeurs des services départementaux d'archives et agents de l'Etat mis à disposition des départements chefs-lieux de région assurent le contrôle sur les archives régionales telles qu'elles sont définies à l'article L. 212-6.

Article R213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Un décret pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre chargé du budget, fixe le tarif : 1° Du droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les services d'archives de l'Etat et des collectivités territoriales

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

La conservation des archives définitives est assurée dans les dépôts d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou placés sous le contrôle de la personne chargée

Article 13

L'arrêté d'autorisation pris par le préfet, sur avis favorable du directeur départemental des services d'archives, fixe les règles retenues.

Article L211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Le Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture, est consulté sur la politique mise en œuvre en matière d'archives publiques et privées.

Article R212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21

Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec

Article R212-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Dans le cas prévu à l'article L. 212-13, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet lorsque le directeur du service départemental d'archives établit, par un rapport écrit, que les conditions de conservation des documents mentionnés à cet

Article R212-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 99

La conservation mutualisée d'archives numériques répond aux normes, conformes aux règles de l'art, qui portent notamment sur : 1° La sécurité et la redondance des infrastructures logicielles et matérielles ; 2° La gestion du cycle de vie des données et

Article R*212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

archives intermédiaires ; 2° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, à savoir : a) Elimination immédiate ou à terme, intégrale ou partielle, avec ou sans sélection ; b) Versement, à titre d'archives

Article 24-1

Elle procède au versement de chaque dossier individuel au service d'archives dont relève le lieu de recensement du militaire intéressé, à l'issue de sa durée de conservation comme archive intermédiaire.

Article 44-1

En attendant que soient versés aux centres départementaux d'archives en application de l'article 10 du décret du 4 janvier 1955 susvisé les documents remontant à plus de cinquante ans, le service de la publicité foncière délivre à titre de simples renseignements

Article 1

sociale avant et aprés 1945, d'établir des rapports avec les disciplines connexes et les institutions intéressées, de collaborer avec la commission permanente des archives de la santé publique et de la sécurité sociale à la définition d'une politique d'archives

Article L122-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 31

-En application du 13° de l'article L. 122-5 et sous réserve du II du présent article, les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore

Article R212-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Un arrêté du ministre des affaires étrangères publié au Journal officiel de la République française fait connaître au public le classement de chaque série d'archives définitives.