Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13
69d05b30cdc6046d470b2936
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le 5 janvier 2024, EG RETAIL a notifié la résiliation du Contrat de distribution, le cessionnaire du fonds de commerce de station-service pouvant ainsi bénéficier du Contrat de distribution jusqu'au 21
Source officiellesoc
61372487cd58014677416418
16 novembre 2005
16 novembre 2005
unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 2003), que la société Elf-Antar-France a donné en location gérance le 30 septembre 1998 à la société Laroche un fonds
Source officiellesoc
été Dane agit en justicec/Esso
6137248ccd580146774166a8
3 novembre 2005
3 novembre 2005
de commerce de station-service exploité sous l'enseigne "Esso Service des Flandres" à Saint-Martin Longueau (Oise) ; que la station-service a été fermée et les contrats résiliés à compter du 27 février
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01294
2 juillet 2008
2 juillet 2008
se voyait confier l'exploitation d'un fonds de commerce, composé d'une station-service et d'un magasin de vente de produits alimentaires et non alimentaires, dans le cadre d'un mandat pour la distribution
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd8b
1 avril 1963
1 avril 1963
POUR QU'IL VENDE LE GARAGE ET UN AUTRE FONDS DE COMMERCE, UNE STATION SERVICE, LUI APPARTENANT AINSI QUE DES MARCHANDISES COMPORTANT UN LOT IMPORTANT DE PNEUS D'AUTOMOBILES ; QUE X..., AVEC L'AIDE DE
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c5814d
23 juin 1992
23 juin 1992
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1989), qu'après résiliation conventionnelle du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce
Source officiellecomm
61372678cd58014677425d4f
8 mars 2005
8 mars 2005
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 12 juin 2003), que la société Esso Saf ayant résilié les contrats la liant à la société Jacques X..., qui exploitait un fonds
Source officiellecomm
613721bdcd580146773f6ba4
23 juin 1992
23 juin 1992
(la société débitrice) l'exploitation et la gestion d'un fonds de commerce de station-service ; qu'à la suite de la protestation de chèques faute de provision, MM.
Source officiellecomm
613720f2cd580146773efb8b
27 juin 1989
27 juin 1989
X... et Y..., agissant en qualité de syndics de la liquidation des biens de la société Statbail, la cour d'appel a confirmé la résolution, aux torts de cette société, de la vente d'un fonds de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a0
9 août 2007
9 août 2007
Z...commerçant en nom personnel un fonds de commerce de station service comportant pour lui notamment obligation de se fournir exclusivement auprès d'elle en produits pétroliers.
Source officielleciv3
61372313cd58014677405117
25 février 1998
25 février 1998
ont constaté que la déclaration d'utilité publique a été prononcée le 24 octobre 1991, ce dont il résulte qu'à la date de référence, l'immeuble exproprié était utilisé à l'exploitation du fonds de commerce
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4f1
7 février 1972
7 février 1972
LE DEBITEUR ET N'A PAS EU POUR EFFET D'ENTRAINER UNE CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LA STATION-SERVICE, QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS INCOMPATIBLE AVEC LE CONTRAT DE PRET NI SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DECHEANCE
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58dd2
29 janvier 1985
29 janvier 1985
ET LE MEME JOUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA STATION A LA S.A.D.E. AYANT LE MEME GERANT QUE LA S.C.I. ; QUE, LE 17 JUIN 1982, LA S.A.D.E.
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595ac
6 janvier 1981
6 janvier 1981
DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 3 MAI 1979) QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DES 21 ET 27 OCTOBRE 1975, LA SOCIETE AGIP FRANCAISE A DONNE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, UN FONDS
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55106
13 janvier 1972
13 janvier 1972
S'EST ENGAGEE A ASSURER LA GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE CREE PAR LA SOCIETE ELF-DISTRIBUTION A LA BATTE-BALLAINVILLIERS (ESSONNE) ; QUE LE CONTRAT CONTENANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE
Source officiellecomm
6137240bcd580146774118af
5 février 2002
5 février 2002
société des Pétroles Shell (la société Shell) ayant assigné la société X..., depuis mise en redressement puis liquidation judiciaires, en constatation de la résolution du contrat de location-gérance d'un fonds
Source officiellesoc
6137218dcd580146773f4b52
26 juin 1991
26 juin 1991
X... un fonds de commerce de station-service situé à Saint-Nazaire ; que l'intéressé à cessé d'exploiter ce fonds à la suite des procédures de redressement et de liquidation judiciaire dont il a fait l'objet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00587
4 juin 2013
4 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurostation MPA auto (la société), a acquis un fonds de commerce de station service
Source officiellesoc
61372186cd580146773f47a1
26 juin 1991
26 juin 1991
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 2 avril 1983, la société Discar a donné un fonds de commerce de station-service
Source officiellecomm
613723a9cd5801467740c9fe
20 février 2001
20 février 2001
l'arrêt déféré (Poitiers, 12 juin 1998), statuant sur renvoi de cassation (Cass, 16 février 1993, n° 254), que la société Picoty a consenti à la société en formation Scorpio la location-gérance d'un fonds
Source officiellePage 5 sur 349