Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 500 résultats pour « fonds exploite par une societe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 500 résultats pour « fonds exploite par une societe »
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Article 7
Les souscriptions au capital de sociétés exploitées exclusivement outre-mer ouvrent droit à la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts lorsque ces sociétés bénéficient déjà d'un agrément fiscal
Article L214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 00
Les OPCVM prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable dites " SICAV ", soit de fonds communs de placement.
Article D214-64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 39 > 53
L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité
Article L214-185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
Le conseil d'administration, le gérant ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds.
Article 75
respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'apprécie, au titre de leurs exercices clos à compter de ladite date, compte tenu du tonnage net exploité
Article R139-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85
Un fonds mutualisé est géré par une société de gestion de portefeuille ou une société équivalente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 3
Des versements exceptionnels au fonds de soutien s'avèrent nécessaires quand le niveau du fonds est inférieur à ce niveau minimal.
Article R322-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11
Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux mentionnés
Article R322-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11
Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de paris sportifs, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux mentionnés à
Article 411-130
I. - Est interdite la rétrocession à la société de gestion ou à toute autre personne ou fonds de frais de gestion ou de commissions de souscription et de rachat au titre d'investissements réalisés par ladite société de gestion pour le compte d'un OPCVM
Article 26
Le total des aides attribuées au cours d'une même année à une même société éditrice ne peut être supérieur à 10 % du montant de la dotation du fonds.
Article R6223-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales
Article L214-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
A défaut pour le porteur de parts ou actionnaire de libérer, aux époques fixées par la société de gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, les sommes restant à verser sur le montant des parts ou actions
Article L214-183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
La société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice.
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 59
Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé " fonds agricole ", peut être créé par l'exploitant. Cette décision fait l'objet d'une déclaration à la chambre d'agriculture compétente.
Article 3
En outre, la société DreamJet est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant
Article L214-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
compte de la société de gestion du fonds et à la société de gestion elle-même.
Article R125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
Le projet d'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à une consultation des propriétaires et exploitants.
Article R6145-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 34
Il retrace l'ensemble de ses dépenses et de ses recettes prévisionnelles pour une durée minimale de cinq ans glissants, tant en exploitation qu'en investissement, et présente l'évolution prévisionnelle de la marge brute, de la capacité d'autofinancement
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation
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