03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer, en l'absence de M.

X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer en cas d'empêchement de M.

André A..., directeur de l'espace rural et de la forêt, lui-même habilité par un arrêté du 10 novembre 1995 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; qu'ainsi le moyen manque en

X..., ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer en cas d'empêchement de M.

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X..., ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer en cas d'empêchement de M.

sont sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle ayant fait l'objet de la demande d'autorisation de défrichement est contiguë à la forêt

Vu 1°/, sous le n° 141481, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA

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André B..., directeur de l'espace rural et de la forêt, lui-même habilité par un arrêté du 10 novembre 1995 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; qu'ainsi, ce moyen doit être

incidence sur la légalité de ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

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Pierre X..., à l'Office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

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procès-verbal de reconnaissance, que le terrain en cause est situé au sein d'un massif forestier, dont plus de 7 000 ha ont été dévastés par un incendie durant l'été 1986 ; qu'il se trouve exposé à de fortes

X..., ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, a reçu délégation pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.