AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008230540
23 novembre 2005
23 novembre 2005
marché de progiciels de traitement des procédures civiles des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et de gestion des conseils de prud'hommes et sa décision de rejet du recours gracieux formé
Source officiellePage 5 sur 20417
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468402
9 décembre 2009
9 décembre 2009
du contrat.
Source officielle