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408 331 résultats pour « formation du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008230540

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

marché de progiciels de traitement des procédures civiles des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et de gestion des conseils de prud'hommes et sa décision de rejet du recours gracieux formé

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468402

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

du contrat.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008129716

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. | 54-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636503

Admin. suprême

1 mars 1968

1 mars 1968

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Adjudication - Adjudication restreinte - Exclusion de la liste des entrepreneurs admis

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585667

Admin. suprême

21 septembre 2011

21 septembre 2011

FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MONTANT DE L'OFFRE - MODIFICATION - POSSIBILITÉ - ABSENCE, EN PRINCIPE - EXCEPTION - RECTIFICATION D'UNE ERREUR PUREMENT MATÉRIELLE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028819

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008107084

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a ordonné la poursuite de la suspension de la passation du contrat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007851876

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

23-03-005 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL | 39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739378

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Entreprise évincée d'un appel d'offres restreint - Erreur manifeste d'appréciation - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330459

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. - DIVISION EN LOTS - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429764

Admin. suprême

5 janvier 2011

5 janvier 2011

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007938231

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Conditions de validité du marché - Comportement déloyal de l'entreprise retenue - Moyen inopérant à l'encontre de la décision

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - ALLOTISSEMENT (ART. 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2015) - EXIGENCE APPLICABLE AUX MARCHÉS PUBLICS GLOBAUX - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528054

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

39-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674842

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Adjudication restreinte - Refus illégal d'autoriser une entreprise à soumissionner -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636310

Admin. suprême

26 janvier 1966

26 janvier 1966

CETAT39-02-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - ADJUDICATION -Exclusion d'un concurrent.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008018781

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007137

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833657

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-19 du code des communes : "Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667308

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Marché de gré à gré - Article 312-3 du code des marchés publics - Champ d'application

Résumé IA — à vérifier