1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction alors applicable : "Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme

    Le 13 septembre 2012, le requérant et L.V. conclurent un contrat d’assistance juridique revêtant la forme écrite.

Ces documents peuvent revêtir la forme d'écrits, d'enregistrements sonores ou visuels, de documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant

issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : " Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme

Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite. » 5.

Européennes, a précisé dans un arrêt du 11 novembre 1986, les conditions dans lesquelles une clause attributive de juridiction prévue dans un contrat venu à expiration et prévoyant pour sa prorogation la forme

Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative

Il ajoute que le jugement déféré ne comporte aucune trace de l'accomplissement de la formalité du rapport par le juge-commissaire, que ce soit sous la forme écrite ou orale, ou même sous la forme d'un

qu'aucune disposition de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ni celui du décret du 29 décembre 1986 n'impose que le rapport oral du rapporteur et celui du rapporteur général aient préalablement revêtu une forme

Le procureur général forma un recours contre cette décision.

la mise en jeu de cette clause précisant la circonstance motivant l'exclusion, la base de prix et le nombre de parts dont la cession est requise avec une offre à l'associé concerné de présenter sous forme

’ont ni pour objet, ni pour effet d’imposer que toute décision prise par ces autorités administratives prenne une forme écrite. 6.

non remis à la saisissante, aucune disposition n'impose que le rapport oral du rapporteur et celui du rapporteur général aient préalablement revêtu une forme écrite et aient été communiqués aux parties

A, le notateur en premier ressort n'était pas tenu de communiquer à celui-ci, lors de l'entretien, le ou les avis formulés à son égard, lesquels n'ont pas nécessairement à prendre une forme écrite, seule

[Y] [U], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° M 21-10.030 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (service de la protection des majeurs), dans le litige l'opposant

toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d'accident de travail ou de trajet, sous forme

chef de la Cour en informant Mme X... qu'elle disposait d'un délai d'un mois conformément à l'article 714 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie avec avis que l'opposition devait être formée

toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme