PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE L'EXPERT PSYCHIATRE, LE DOCTEUR Y..., A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES FORMES

d'assises de l'Allier n'était pas compétente pour se prononcer sur les chefs d'accusation compris dans cet arrêt tant que l'arrêt de la chambre criminelle n'avait pas été notifié aux parties dans les formes

matière civile ou commerciale ; Attendu, selon ces textes, que l'autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte : a ) soit selon les formes

conditions ci-dessus rappelées, les échantillons, ont agi dans le cadre des pouvoirs d'enquête que leur confère l'article 65 du Code des douanes pour rechercher des infractions douanières et dans les formes

LETTRE MISSIVE ALORS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES; QUE, DES LORS, LE POURVOI QUI N'A PAS ETE DECLARE DANS LES FORMES

l'employeur de son droit de retrait n'avait pas été justifié par une faute lourde, dont l'absence ne pouvait pas se déduire de la seule circonstance que la rupture n'avait pas été notifiée dans les formes

PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION; ATTENDU CEPENDANT QUE, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SUIVANT LES FORMES PRESCRITES A CET EFFET ET

par voie de lettre n'a pas été faite dans les formes prescrites ; Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable l'opposition à un jugement de premier ressort formée par lettre de Mme [G] [

L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME

produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la dénaturation des faits ; Attendu qu'aux termes de l'article 591 du Code de procédure pénale, lorsqu'ils sont revêtus des formes

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X...

1972, et retenu à bon droit que les chemins affectés à l'usage du public qui ont cessé d'être utilisés sont présumés appartenir à la commune tant qu'il n'a pas été procédé à leur aliénation dans les formes

réception adressée au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ; qu'ainsi, en ayant déclaré le mémoire irrecevable aux motifs que celui-ci n'avait pas « été déposé dans les formes

LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX DRESSE LE 26 NOVEMBRE 1982 (PIECE COTEE D 197), LORS DUQUEL LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A PROCEDE A L'AUDITION DE L'INCULPE ET DE CERTAINS TEMOINS, HORS LES FORMES

placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue, à peine de nullité, sous réserve des dispositions du premier ; que, selon ce texte, en cas de violation des formes

SEPTEMBRE 1971 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM REFUSANT LA PRISE A PARTIE DE SALVAING DE BOISSIEUX, JUGE D'INSTANCE A AURILLAC (CANTAL) ; QUE CETTE REQUETE, N'AYANT PAS RESPECTE LES FORMES

appel dans les formes prescrites par l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant sur l'appel, alors qu'elle constatait que Mme X... n'était pas présente et avait sollicité l'attribution

place, a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que, hors le cas de fraude, non allégué devant les juges du fond, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, selon les formes