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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372563cd5801467741d4a1
3 novembre 1994
3 novembre 1994
procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable de s'être rendu complice, par aide et assistance, fourniture
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c456be
4 février 1992
4 février 1992
l'article 17-1 bis de la loi du 6 juillet 1964 modifiée instaure une présomption légale d'intégration fondée sur une dépendance économique tirée soit des méthodes d'élevage, soit de la fourniture des
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b55f
25 avril 1979
25 avril 1979
NE SAURAIT CONSTITUER LA COMPLICITE SPECIALE DEFINIE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI SUR LA PRESSE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE MOTIF NE CARACTERISE PAS DAVANTAGE LA COMPLICITE DE DROIT COMMUN PAR FOURNITURE
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613725a4cd5801467741f74a
18 juin 1996
18 juin 1996
à but lucratif, par celui-ci, d'une activité de prestation de services entrant dans le champ d'application de l'article L. 324-10 du Code du travail et, par voie de conséquence, la complicité par fourniture
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61372505cd5801467741a4f5
20 octobre 1987
20 octobre 1987
chambre, en date du 19 novembre 1986, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen
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6079a8b09ba5988459c4e826
15 janvier 1970
15 janvier 1970
(CLAUDE) POUR DETENTION ET IMPORTATION IRREGULIERE D'ANETHOL, A REJETE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR LE DEMANDEUR ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53140
27 février 2003
27 février 2003
le GIE refacture à ses membres le coût de la fourniture de moyens dont il a bénéficié, ne saurait s'appliquer, en l'absence de refacturation, aux prestations effectuées par le GIE à l'aide de ses propres
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6079a7e49ba5988459c4b49b
3 octobre 1983
3 octobre 1983
S'ETAIT, PAR AIDE ET ASSISTANCE ET FOURNITURE DE MOYENS, RENDU COMPLICE DU DETOURNEMENT D'ACTIF COMMIS EN 1978 PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI
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61372525cd5801467741b5b3
24 février 1992
24 février 1992
correspondre aux résultats présentés dans le bilan ; qu'aucun des trois prévenus Caseau, E... et Tidjani, ne l'ignorait ; que Bernard D... et Jacques B... seront retenus en qualité de complices, par fourniture
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f23f
5 octobre 1999
5 octobre 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00596
1 juin 2010
1 juin 2010
X... la fourniture des moyens matériels d'exploiter et la communication du savoir faire nécessaire ; que la cour d'appel, qui a analysé la réalité des prestations que devaient fournir M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10754
15 septembre 2021
15 septembre 2021
variable (article 5), assurant la prise en charge des « actions de formation professionnelle » obligatoires (article 6) et la souscription d'une assurance de responsabilité civile (article 14) ; la fourniture
Source officiellecr
Z..., en qualité de coauteur, au délit d'escroquerie retenuc/Salah X
61372609cd580146774227af
7 décembre 1999
7 décembre 1999
du 29 octobre 1998, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 70 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502695_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
la société dauphinoise pour l'habitat a dénaturé le contenu de son offre en lui attribuant la même note que celle obtenue par la société attributaire aux sous-critères relatifs à l'indication des fournitures
Source officiellecr
61372527cd5801467741b697
6 avril 1992
6 avril 1992
de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1991, qui l'a condamné, pour complicité d'abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen
Source officiellecr
61372650cd58014677424969
17 décembre 2003
17 décembre 2003
mains ; qu'il y aura lieu à opérer une requalification en ce qui concerne les faits reprochés à Pascal Y... en ce que la participation de Pascal Y... au trafic s'analyse comme une complicité par fourniture
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e212
8 mars 1993
8 mars 1993
contrefaçon, escroquerie et complicité de ce délit, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c23e
20 janvier 1964
20 janvier 1964
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement infirmatif attaqué de n'avoir pas constaté que lecture du rapport écrit avait été donnée avant les plaidoiries et de ne pas permettre,
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dded
6 mars 1963
6 mars 1963
OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNEE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT, VOLS, VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e24e
4 novembre 1969
4 novembre 1969
escroqué partie de la fortune de ces commerçants ; que Z..., A... et B... étaient poursuivis pour s'être rendus sciemment complices par instructions données et fournitures de moyens de X..., Y... et C
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