qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'avoir limité à une certaine somme, le remboursement de ses frais

liés à l'envoi de l'information annuelle des cautions, 3 - le coût des inscriptions hypothécaires, 4 - les frais de tenue de compte, 5- les frais consécutifs à la réorganisation juridique et financière

; que, néanmoins, il a accepté que la société France-Lens prenne en charge les frais de transport aérien de son épouse qui était personne accompagnante ; qu'il s'agit d'un avantage en nature procuré

la violation des articles 521-1 du Code pénal, 800, R. 91, R. 92, R. 148, R. 149, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SPA de sa demande de paiement de frais

, à payer à la société Deleflie la somme de 54 489,35 euros au titre des frais, droits d'enregistrement et émoluments qu'elle avait versés en conséquence de l'adjudication anéantie alors, selon le moyen

; que pour décider que le salarié justifiait les notes de frais litigieuses, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il était arrivé la veille sur le lieu de son travail ou qu'il avait effectué des

M. et Mme Si X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'indemnisation de leurs dommages s'élèvera à la somme de 19 696,72 euros pour les dommages immobiliers et à la somme de 381,12 euros pour les frais

d'expertise, alors, selon le moyen, qu'il est constant et retenu par le jugement infirmé que les frais matériels consécutifs aux consignations dans le cadre des expertises ont été payés par Mme D... et

, au prix d'une dénaturation du contrat qui prévoyait le règlement de sa participation aux frais par prélèvement sur les recettes, et sans rechercher, d'une part si le théâtre l'avait mise en demeure de

de dépannage et celle de 132 134,40 euros toutes taxes comprises au titre des frais de gardiennage du 11 août 2006 au 11 janvier 2016 ; Attendu qu'après avoir constaté que la prestation de dépannage

peut lui-même en fixer le montant ; qu'en allouant au CHSCT, au titre des frais et honoraires d'avocat, une somme inférieure à celle sollicitée quand le montant des frais exposés par le CHSCT n'était

et de frais de déplacements liés au trajet domicile-travail.

paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que seules les dépenses supplémentaires de nourriture exposées par des salariés en déplacement son constitutives de frais

professionnels mais des frais d'entreprise ; qu'en retenant, pour intégrer dans l'assiette de calcul des cotisations, les sommes correspondant à la prise en charge par la société Brit Air de tels frais

avoir remboursé tous les frais de déplacement et de repas engagés par la salariée pour lesquels elle lui avait fourni des notes de frais ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur avait

Par note d'information intitulée «les déplacements DRS applicables au 1er novembre 2013, la société RAZEL-BEC redéfinissait unilatéralement les règles relatives aux modalités de remboursement des frais

professionnels dès lors qu'elle visait à rembourser les frais d'entretien par les salariés de leur tenue de travail obligatoire ; qu'en écartant néanmoins la nature de remboursement de frais professionnels

"Les yeux secs", prévoyant au profit du distributeur une commission de 30 % de la recette brute d'exploitation ; qu'il était notamment convenu que le montant des frais d'édition avancés par la société