Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels, l'enquêteur informe le commissaire aux comptes ou le dirigeant de la personne morale concernée de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre au plus tard au début de celles-ci

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président et

Article 706-95-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 12

Code de procédure pénale

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section.

Article R593-62-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au périmètre défini à l'article R. 593-62-5, le préfet notifie à cet Etat sans délai l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et lui transmet un exemplaire du dossier d'enquête.

Article R911-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 27

Code de l'éducation

Le ministre chargé de l'éducation instruit l'affaire à partir du dossier d'enquête transmis par le recteur d'académie.

Article 6

—

Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.

Article 2124-4

—

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction de la police judiciaire sont chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire ou administrative visant, notamment, à la recherche et à l'identification

Article 694-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Si l'exécution de la décision d'enquête européenne risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations ayant fait l'objet d'une classification

Article L820-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

Ce service est dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce dernier.

Article 144-4

—

Le collège examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.

Article D47-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Lorsqu'il émet une décision d'enquête européenne tendant à la saisie d'éléments de preuve, le magistrat précise dans la décision :

Article R3125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Code de la défense

La commission d'enquête prévue à l' article L. 1621-6 du code des transports est présidée par un officier général.

Article R3125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Code de la défense

La commission d'enquête prévue à l'article L. 1621-6 du code des transports est présidée par un officier général.

Article R1621-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 78

Code des transports

Le directeur de chaque bureau d'enquête détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.

Article R123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Code de l'environnement

A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité

Article L80 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 69

Livre des procédures fiscales

Les agents des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent disposer du droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à L. 80 H pour rechercher les manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux acquisitions et livraisons

Article R300-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 88

Code de l'urbanisme

mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier des adaptations du ou des documents mentionnés au IV du même article peuvent être modifiés pour tenir compte du procès-verbal d'examen conjoint, des avis joints au dossier d'enquête

Article 8

—

Les avis recueillis en application du VI de l'article 2 du présent décret sont consignés dans les registres d'enquête ou annexés à ces derniers, dans les conditions prévues à l'article R. 123-13 du code de l'environnement.

Article L501-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

-Le procureur de la République reçoit copie du rapport d'enquête technique en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire.

Article 695-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

Le membre national peut participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la mise en place et au fonctionnement des équipes communes d'enquête.

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