Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à prendre en charge l'intégralité des frais de déplacement en taxi

L'article 37 de l'annexe à cet arrêté est ainsi rédigé : " L'assuré ne doit demander la visite du praticien que s'il est dans l'impossibilité de se déplacer.

praticiens.

victime d'un accident, survenu le 22 décembre 2020, dans les circonstances suivantes : " tri de colis " et précise " en voulant porter un sac rempli de colis, le salarié s'est déplacé l'épaule ".

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A HERY LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE DES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL

MOTIFS Sur la demande tendant à voir déclarer irrecevable l'action de Mme [I] à l'encontre de la S.A.R.L.

Lorsque l'établissement a déclaré vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, un refus de ce dernier de présenter sa candidature sur cet emploi, alors

la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de déplacement pour les années 2015 à 2017, de régulariser le contrat avec deux vacations hebdomadaires à compter du 1er mars 2021 et d'exécuter la décision à intervenir dans le délai de huit jours à

lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération. / Les montants et modalités de versement des indemnités mentionnées

professionnel est le plus proche de la résidence du malade » ; le principe posé est clair, précis et sans ambiguïté: la Caisse rembourse au praticien les frais de déplacement sur la base « du domicile

de déplacement et honoraires, ainsi que des souffrances endurées, outre le remboursement de ses frais irrépétibles.

, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre d'Emile X..., Claude Y... et Joël Z... du chef d'escroquerie, de faux et d'usage de faux et de fausses déclarations

Le 7 mars 2018, un autre praticien des urgences a signalé la réalisation par M.

S... ou en déplacement notamment lors de soins sportifs ».

[G] [R] et Mme [O] [X] demandent au tribunal de : - les déclarer bien fondés dans leurs demandes, - déclarer que MM.

S'agissant du surplus de ses conclusions, concernant les frais liés au litige, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers

[B] [S] ;En conséquence,Déclarer communes et opposables à M. [Y] [T] et à M.