Travaux de déménagements et de dépoussiérage, occasionnels et particulièrement incommodes. L'indemnité spécifique est servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

Arrêté du 25 novembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975.

Le plafond de la prime de déménagement prévue à l'article 20 du décret du 25 juin 1976 susvisé est fixé à : 915 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ; 1117 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant ou une personne à charge ; 1298 F

Article R245-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86

Code de l'action sociale et des familles

logement et aides personnalisées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Revenu de solidarité active prévu au titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles ; 5° Primes de déménagement

Article R3211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-37 du code de la sécurité sociale est fixé à : 940 F, s'il s'agit d'un ménage sans enfant ; 1 147 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant ou une personne à charge ; 1

Article 1

—

Les entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises qui sont inscrites en France au registre des transporteurs et des loueurs détiennent

Article 24

—

Section 16 : Contrats de transport hors déménagement, Art. L121-105 -Code monétaire et financier Art. L112-6 -Code de commerce Art. L310-2

Article 1

—

moyen du formulaire CERFA n° 14557, une personne physique qui, en tant que gestionnaire de transport, satisfait aux exigences de capacité et d'honorabilité professionnelles et dirige effectivement et en permanence les activités de transport, de déménagement

Article L1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code des transports

Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les

Article D214-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

participations ; 5° Frais de gestion indirects.

Article Annexe 2

—

ETAT DES FRAIS DE DEPLACEMENT Frais engagés Frais engagés Nature/Objet Lieu de la dépense TOTAL Signature de l'agent Nota. - Les justificatifs de paiement doivent impérativement être joints à l'état de frais.

Article R341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les frais d'étude ; 4° Les frais d'équipement ; 5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article 7

—

de réception du chef de l'établissement ; 3° Les frais de voyage et de mission ; 4° Les frais d'administration et de bureau ; 5° Les frais d'organisation des examens ; 6° Les frais de bibliothèque et autres services à caractère culturel ; 7° Les frais

Article R*208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Livre des procédures fiscales

Font l'objet d'un remboursement les frais suivants : NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES NATURE DES FRAIS 1° CREANCES SUR LE TRESOR : a) Créances sur le Trésor proprement dites Frais de timbre de dimension du nantissement constitué

Article R723-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

; 4° Les frais d'impression et de diffusion des bulletins de vote et des professions de foi ; 5° Les frais de convocation et de notification par les secrétariats-greffes des juridictions ; 6° Les frais d'affranchissement entrant dans le cadre de la

Article R312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Code monétaire et financier

Ils comportent notamment les frais suivants : 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ; 2° Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ; 3° Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non

Article R3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97

Code des transports

Les frais pris en considération pour l'application de l'article L. 3132-1 sont les frais de déplacement effectivement engagés par un conducteur pour l'utilisation d'un véhicule à l'occasion d'un déplacement.

Article 2

—

Indemnités représentatives de frais. Les indemnités représentatives de frais comprennent : Les indemnités pour frais de représentation ; L’indemnité spéciale d ’alimentation ; Les indemnités de départ.

Article R545-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 18

Code du patrimoine

Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les frais d'équipement et d'investissement ; 4° La rémunération des conventions et marchés et les frais de sous-traitance ; 5° Les impôts et

Article R160-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 73

Code de la sécurité sociale

Les frais mentionnés à l'article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements thermaux.

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